Trouvez une proposition de loi

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à l’extension et au renforcement du droit de préemption commercial.

Cette proposition de loi vise à prolonger une expérimentation permettant aux agriculteurs d'utiliser des drones pour pulvériser certains produits phytosanitaires.

Cette proposition vise à protéger le système des sapeurs-pompiers volontaires en France contre les règles européennes qui pourraient le menacer.

Cette loi propose d'étendre aux couples en concubinage une protection juridique concernant les délais pour agir en justice entre partenaires.

Cette loi renforce l'Agence de gestion des avoirs saisis (AGRASC) pour qu'elle puisse mieux gérer et céder les biens confisqués lors d'enquêtes pénales, y compris la vente anticipée de crypto-actifs.

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des jeunes de moins de 18 ans en formation professionnelle, en apprentissage ou en stage, suite à de nombreux accidents du travail, parfois mortels.