Trouvez une proposition de loi

Le droit français prévoit depuis près de soixante‑dix ans une protection particulière contre les expulsions durant la période hivernale.

Cette proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire pour analyser les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance en France.

Actuellement, les lois sur l'enfance sont dispersées dans de nombreux codes, ce qui rend leur compréhension et leur application complexes pour tous.

Cette proposition de loi vise à lutter contre la ségrégation sociale dans les écoles, publiques et privées. Concrètement, les établissements scolaires recevront plus ou moins de financements publics selon leur capacité à mélanger les.

Cette loi renforce la protection des œuvres culturelles face à l'intelligence artificielle. Elle établit une présomption : si un indice suggère qu'un système d'IA a utilisé une œuvre protégée par le droit d'auteur, il est considéré qu'il.

Cette proposition de loi vise à mieux aider les personnes âgées modestes qui touchent l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Aujourd'hui, les professionnels de santé doivent suivre des formations continues pour maintenir leurs compétences, mais le système actuel est jugé trop complexe et peu efficace.

Cette résolution propose de modifier la loi française pour garantir à chaque citoyen le droit de connaître ses origines personnelles.

Cette proposition de loi vise à donner aux maires le pouvoir de réquisitionner des logements inoccupés pour reloger des personnes sans domicile ou mal logées.