Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à rendre plus transparents les contrats passés par l'État et les collectivités avec des entreprises, appelés contrats de la commande publique.

Des députés ont déposé une motion de censure contre le gouvernement concernant sa nouvelle planification énergétique, qui orientera la production d'énergie pour les 10 prochaines années.

Cette proposition de loi vise à créer un cadre juridique pour reconnaître le rôle des beaux-parents dans les familles recomposées. Une "déclaration de beau-parentalité" notariée permettrait d'officialiser ce lien, notamment pour faciliter.

Des députés socialistes déposent une motion de censure contre le gouvernement, l'accusant d'avoir rompu ses promesses sur un débat parlementaire concernant la réforme des retraites.

La France autorise la ratification d'un accord révisé avec les pays de la Commission de l'océan Indien. Cet accord vise à renforcer la coopération régionale entre ces États, notamment sur des sujets variés.

Cette loi veut faciliter l'accès à l'argent liquide pour tous, surtout après la fermeture de nombreuses banques et distributeurs automatiques.

Cette proposition de loi vise à obtenir le soutien de l'État pour inscrire les champs de lavande de Provence sur la liste indicative du patrimoine mondial de l'UNESCO.

Cette proposition de loi protège les petites entreprises et les collectivités locales contre les renouvellements automatiques et parfois cachés de contrats.

Une commission d'enquête est proposée pour examiner la gestion, les financements et les contrôles de la Sécurité sociale. Elle vise à éclaircir les incertitudes budgétaires et les anomalies comptables, notamment celles relevées par la Cour.

Cette proposition de loi vise à moderniser et sécuriser l'environnement juridique de l'esport en France. Elle facilite l'accueil de talents étrangers grâce au passeport talent et renforce la sécurité des joueurs par des exigences.

Cette loi autoriserait les couples (mariés, pacsés, concubins) à se transférer mutuellement jusqu'à douze trimestres de cotisation retraite.

Cette loi renforce la lutte contre les retards de paiement, un problème majeur pour les entreprises. Désormais, les amendes pour non-respect des délais sont considérablement augmentées, pouvant atteindre 2 millions d'euros pour les grandes.

Cette proposition de loi vise à supprimer l'obligation d'installer des panneaux solaires sur les nouveaux bâtiments commerciaux, industriels ou les grands parkings.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les personnes handicapées accompagnées d'un chien guide ou d'assistance en renforçant les sanctions contre les refus d'accès dans les lieux publics et les transports.

Cette proposition de loi vise à simplifier et pérenniser l'ouverture de nouveaux débits de boissons (cafés, bars) dans les communes rurales.

Cette proposition de loi facilite l'accès à la propriété pour les salariés n'ayant pas été propriétaires récemment. Elle permet aux employeurs de prendre en charge une partie des intérêts de leur prêt immobilier sans que cette aide ne soit.

Des députés proposent de lancer une enquête parlementaire pour examiner comment l'extrême droite influence les médias et les réseaux sociaux, ainsi que leurs financements.

Cette loi vise à mieux organiser l'implantation des centres de données (ces infrastructures qui stockent et traitent nos données numériques) sur le territoire français.