Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à combattre la précarité menstruelle, qui touche des millions de personnes en les forçant à choisir entre des produits essentiels et des protections hygiéniques.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à l’extension et au renforcement du droit de préemption commercial.

Cette proposition vise à renforcer la lutte contre la vente illégale de tabac en France. Elle propose d'appliquer pleinement un protocole de l'Organisation Mondiale de la Santé pour mieux contrôler la chaîne d'approvisionnement des.

Cette proposition de loi vise à suspendre l'installation de nouvelles fermes industrielles de saumon à circuit fermé en France. Si elles sont présentées comme une alternative aux importations de saumon souvent issues d'élevages polluants.

Un tribunal avait annulé les autorisations environnementales pour la construction de l'autoroute Castres-Toulouse, suspendant le chantier.

Cette proposition de loi vise à permettre aux députés et sénateurs d'exercer également les fonctions de maire ou d'adjoint dans les communes de moins de 100 000 habitants.

Cette résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Elle aura pour mission d'analyser les causes des féminicides et des homicides liés aux violences familiales.

Cette loi oblige les préfets à réquisitionner des logements et locaux vacants pour héberger les personnes sans abri lors d'événements climatiques extrêmes (grand froid, canicule).

Cette loi prolonge de 15 ans, soit jusqu'en 2040, la mission de service universel de La Poste. Concrètement, cela signifie que La Poste continuera de garantir la distribution du courrier et la présence de ses services sur l'ensemble du.

L’accord signé le 14 juin 1985 à Schengen poursuivait un objet précis : engager la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes afin de faciliter la circulation des ressortissants des États signataires.

Cette loi vise à renforcer le rôle du Parlement lorsque le gouvernement est démissionnaire et gère seulement les "affaires courantes".

Ce texte propose de prolonger jusqu'à fin 2027 l'exonération de cotisations sociales sur les pourboires. Cela signifie que les employés de commerces recevant des pourboires et gagnant moins de 1,6 Smic continueront de percevoir.

Cette loi modifie le système de financement du recyclage des produits de construction pour le rendre plus équitable et écologique. Elle incite les fabricants à utiliser des matériaux faciles à recycler en réduisant leurs contributions.