Trouvez une proposition de loi

Cette proposition vise à empêcher la Banque Centrale Européenne (BCE) d'accepter des titres d'entreprises liées aux énergies fossiles comme garantie pour des prêts.

Cette proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger le droit de vote des citoyens. Elle encadre les radiations des listes électorales pour "perte d'attache communale" qui empêchent des milliers de personnes de voter.

Cette loi garantit la confidentialité des conseils juridiques rédigés par les juristes au sein d'une entreprise, sous certaines conditions de qualification et de marquage des documents.