Trouvez une proposition de loi

Un projet de loi a été définitivement rejeté par le Parlement, car il n'a pas été adopté ni par l'Assemblée nationale ni par le Sénat. Cela signifie que les mesures qu'il proposait ne seront pas mises en œuvre.

Une commission sénatoriale n'a pas validé la proposition de loi visant à annuler la réforme des retraites. Cette proposition visait à revenir sur l'âge légal de départ à la retraite fixé à 64 ans.

Cette loi vise à officialiser le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) en les intégrant dans la fonction publique.

Une commission parlementaire n'a pas approuvé une proposition de loi visant à créer une Charte des services publics. Malgré ce refus en commission, le texte original de cette proposition sera tout de même discuté en séance plénière au.

Une commission parlementaire a examiné une proposition de loi pour simplifier le déclenchement du référendum d'initiative partagée (RIP) par les citoyens.

Une proposition de loi visait à garantir des revenus stables pour les artistes auteurs. Cependant, la commission parlementaire chargée de l'examiner n'a pas réussi à se mettre d'accord sur un texte.

Une proposition de loi visant à instaurer une fiscalité des entreprises plus juste et écologique a été examinée. La commission parlementaire n'a pas réussi à adopter de texte modifié sur cette proposition.

Cette loi réduit le nombre de conseillers municipaux dans les communes de petite taille. Concrètement, votre conseil municipal pourrait compter moins d'élus pour représenter les habitants et prendre les décisions locales.

Une proposition de loi visait à demander une contribution financière aux EHPAD privés qui réalisent des bénéfices jugés trop importants. Cependant, la commission parlementaire chargée d'étudier ce texte ne l'a pas approuvé.

Une proposition de loi vise à interdire la corrida et les combats de coqs aux moins de 16 ans. Une commission parlementaire n'a pas adopté ce texte, qui sera donc discuté en séance publique dans sa version initiale.

Ce projet de loi visait à valider les comptes de la Sécurité Sociale pour l'année 2024. Il a été rejeté par les deux chambres du Parlement, l'Assemblée Nationale et le Sénat.

Une commission parlementaire n'a pas adopté de texte sur une proposition de loi visant à mieux protéger les habitants proches des champs contre les pesticides.

Une proposition de loi visant à mieux répartir les professionnels de santé et garantir l'accès pour tous a été discutée. La commission parlementaire n'a pas adopté ce texte, signifiant que ses mesures ne sont pas validées à ce stade.

Ce projet de loi technique devait approuver la manière dont l'État a géré son budget et ses dépenses en 2023. Cependant, il a été rejeté par le Parlement, tant par l'Assemblée Nationale que par le Sénat.

Une proposition de loi prévoyait d'aider les collectivités locales (communes, départements, régions) face à la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier de tarifs réglementés.

Une proposition de loi avait pour objectif de mieux protéger les locataires percevant des aides au logement et vivant dans des habitations non décentes.