Trouvez une proposition de loi

Cette loi interdit l'utilisation de colliers électriques, étrangleurs sans arrêt, ou à pointes pour les chiens et les chats. Elle proscrit également l'achat, la vente ou la publicité de ces dispositifs.

Cette loi améliore la gestion des biens saisis par la justice, notamment par l'Agence de gestion des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

Cette loi vise à améliorer les droits des personnes bénéficiant d'une protection temporaire en France. Elle leur permet d'accéder plus facilement à des aides sociales et à l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties.