Trouvez une proposition de loi

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit. Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Cette loi autorise le gouvernement français à approuver un accord avec la Principauté d'Andorre. Cet accord définit et organise la manière dont la frontière entre les deux pays sera délimitée et entretenue.

Cette loi change les règles d'implantation des casinos en France. Elle permet l'ouverture de nouveaux casinos dans certaines communes qui ont un lien fort avec le monde hippique, ou dans des villes touristiques situées près des frontières.

Cette loi donne plus d'autonomie aux infirmiers et kinésithérapeutes pour améliorer l'accès aux soins. Les infirmiers en pratique avancée pourront prendre en charge directement les patients dans certains lieux, et les infirmiers pourront.

Cette loi vise à renforcer la protection du droit à l'image des enfants, notamment sur internet. Elle impose aux parents de gérer en commun la diffusion de l'image de leur enfant et permet à un juge d'interdire à l'un des parents de.

Cette loi autorise la restitution de corps et moulages de personnes Kali'nas et Arawaks, conservés au Muséum national d'histoire naturelle.

Cette loi autorise la France à approuver un accord avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée. Cet accord concerne la coopération en matière de défense et définit les règles pour les militaires des deux pays lorsqu'ils sont sur le territoire de.

Cette loi améliore et accélère la protection des victimes de violences intrafamiliales ou de mariage forcé. Elle crée une nouvelle ordonnance de protection immédiate, délivrable en 24h, et étend les mesures existantes, par exemple en.

Cette loi élève Alfred Dreyfus au grade de général de brigade, à titre posthume. C'est un acte de reconnaissance nationale qui vise à réparer une injustice historique majeure.

Cette loi prolonge la possibilité d'utiliser les titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires qui ne sont pas directement consommables, comme des pâtes, de la viande ou des légumes.

Cette loi renforce l'accompagnement des salariés expérimentés, souvent appelés seniors, tout au long de leur carrière. Elle impose aux entreprises et branches professionnelles d'organiser des négociations régulières sur leur emploi, leur.

Cette loi autorise la France à ratifier un traité de coopération militaire avec Djibouti. Cela signifie que les deux pays vont renforcer leur partenariat en matière de défense.

Cette loi fixe les objectifs de la politique de défense de la France et son budget pour 2024-2030. Elle prévoit d'investir 413,3 milliards d'euros pour moderniser les armées et renforcer la sécurité nationale et internationale.

Cette loi rend les grèves des contrôleurs aériens plus prévisibles. Les agents devront déclarer leur participation ou leur renoncement à une grève 48 heures à l'avance.

Cette loi encadre et réduit les frais bancaires prélevés lors d'une succession. Dans certains cas, comme une succession simple ou de faible montant, les banques ne pourront plus facturer ces frais aux héritiers.