Trouvez une proposition de loi

Cette loi modifie la manière dont les médias publics, comme les chaînes de télévision et radios d'État, sont financés. Elle permet qu'une partie déterminée de n'importe quel impôt soit directement allouée à ces organismes.

Cette loi vise à encourager et mieux reconnaître l'engagement bénévole ainsi qu'à faciliter le fonctionnement des associations. Elle permet notamment aux salariés de faire don de leurs jours de repos non pris à des organismes à but non.

Cette loi autorise un accord entre la France et la Moldavie. Son objectif est d'éviter que les particuliers et les entreprises ne soient imposés deux fois sur leurs revenus dans les deux pays.

Cette loi vise à améliorer le remboursement des soins et équipements spécifiques liés au traitement du cancer du sein. Désormais, certains actes comme la dermopigmentation, les sous-vêtements adaptés ou le renouvellement de prothèses.

Cette loi valide un accord entre la France et Chypre pour mieux organiser les évacuations de personnes. En cas de crise au Moyen-Orient, cet accord permet de faire transiter les personnes à évacuer par Chypre.

Une proposition de loi visant à créer un droit à l'aide à mourir a été débattue. Le Sénat n'a pas validé ce texte, qui avait pourtant été adopté par l'Assemblée nationale.

Cette loi étend et renforce le droit à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour toutes les personnes atteintes d'une maladie grave, quel que soit leur âge ou leur situation.

La France autorise un accord avec la Cour Pénale Internationale (CPI). Cet accord permet à la France d'exécuter sur son territoire les peines prononcées par la CPI.

Cette loi encadre strictement les activités commerciales des influenceurs sur les réseaux sociaux. Elle interdit la promotion de produits ou services potentiellement dangereux ou trompeurs, comme la chirurgie esthétique, certains produits.

Le Sénat a rejeté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Il estime que cette version aggrave le déficit, creuse la dette sociale et augmente les impôts pour les ménages et.

Cette loi autorise la France à approuver un accord de coopération judiciaire avec l'Organisation des Nations unies. Cet accord vise à soutenir les enquêtes indépendantes concernant le Myanmar.

Cette loi élargit les compétences et les responsabilités des infirmiers en France. Ils pourront désormais réaliser des consultations, poser des diagnostics infirmiers et prescrire certains produits de santé ou examens, sous certaines.

Cette loi autorise la France à ratifier un traité d'entraide judiciaire avec le Kazakhstan. Ce traité vise à renforcer la coopération entre les deux pays pour les affaires pénales.

Cette loi autorise la France à approuver un accord international sur le transport aérien. Cet accord vise à encadrer et faciliter les vols entre les pays de l'Union européenne et ceux d'Asie du Sud-Est.

Cette loi prolonge un dispositif qui aide certains candidats à intégrer les écoles de la fonction publique. Initialement prévu jusqu'à fin 2024, ce programme est maintenant étendu jusqu'en août 2028 et inclut désormais les militaires.

Cette loi autorise la France à approuver officiellement la Convention n°155 de l'Organisation internationale du travail. Cette convention vise à améliorer la sécurité et la santé des travailleurs en prévenant les accidents et les maladies.

Cette loi renforce la lutte de l'État contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Elle crée un service national pour mieux coordonner l'action des ministères et institue un procureur spécialisé à Paris avec une compétence nationale.