Trouvez une proposition de loi

Cette loi étend le droit des parlementaires (députés, sénateurs, eurodéputés) et des bâtonniers (représentants des avocats) de visiter tous les lieux où des personnes sont privées de liberté.

Cette loi ratifie une ordonnance qui étend et adapte les dispositions législatives nationales de santé publique à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna.

Cette loi organise l'installation des Comités Sociaux et Économiques (CSE) au sein de La Poste, en remplacement des anciennes instances de représentation du personnel.

Cette loi autorise la France à approuver officiellement des modifications à la convention qui a créé l'Organisation maritime internationale (OMI).

Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée en France. Elle institue un service chef de file pour coordonner l'action des services de l'État et crée un procureur de la.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984.

Cette loi modernise et élargit les pouvoirs des agents des douanes pour contrôler les marchandises, véhicules et personnes. Concrètement, les douaniers pourront effectuer des fouilles dans davantage de lieux (ports, aéroports, gares.

Cette loi modifie et complète le budget de l'État pour l'année 2023, en ajustant les recettes, les dépenses et les plafonds d'emplois publics.

Cette loi vise à améliorer et à clarifier le régime de compensation financière des élus locaux, incluant les maires et les présidents de conseils départementaux, régionaux ou intercommunaux.

Cette loi vise à reconnaître et élargir les compétences des infirmiers en France. Ils pourront désormais réaliser des consultations, poser certains diagnostics et prescrire des produits de santé ou examens médicaux, dont la liste sera.

Cette proposition de loi avait pour but de réduire les contraintes pesant sur les agriculteurs afin de faciliter l'exercice de leur profession. Elle visait à améliorer leurs conditions de travail et la gestion de leurs exploitations.

Cette loi vise à améliorer l'accès aux soins pour tous les citoyens, en particulier dans les zones manquant de professionnels de santé.

Cette loi vise à mieux protéger les enfants victimes ou témoins de violences intrafamiliales. Désormais, l'autorité parentale et les droits de visite sont automatiquement suspendus pour un parent mis en cause dans un crime grave contre.

Cette loi autorise le gouvernement français à approuver un accord avec de grandes institutions financières internationales comme la Banque Mondiale. Cet accord, signé en mai 2022, officialise la coopération de la France avec ces organismes.

Cette loi adapte les règles de la fonction publique aux communes de Polynésie française, en alignant leurs statuts sur les évolutions nationales et en clarifiant les pratiques internes.

Cette proposition de loi vise à étendre jusqu'au 31 décembre 2025 la possibilité d'utiliser les titres restaurant pour acheter tout type de produit alimentaire, y compris ceux non directement consommables comme le riz ou les pâtes.

Cette loi vise à améliorer la protection des élus locaux, comme les maires et conseillers, face aux violences, menaces et injures. Elle alourdit les peines pour les agresseurs et étend cette protection aux candidats et aux familles des.

Cette loi met en place un fichier national géré par la Banque de France pour identifier les comptes bancaires potentiellement frauduleux.