Trouvez une proposition de loi

Cette loi adapte les règles de la fonction publique aux communes de Polynésie française, en alignant leurs statuts sur les évolutions nationales et en clarifiant les pratiques internes.

Cette proposition de loi vise à renforcer l'autorité de la justice face à la délinquance des mineurs et à responsabiliser leurs parents.

Cette loi modifie les dates limites de négociation entre les supermarchés et leurs fournisseurs de produits courants. L'objectif est d'accélérer la mise en place de nouveaux prix pour les produits de grande consommation, afin de freiner.

Cette loi crée des "Services Express Régionaux Métropolitains" (SERM) en dehors de Paris, renforçant les transports en commun comme le train et le bus.

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales.

Cette proposition de loi vise à permettre aux personnes incarcérées d'exercer leur droit de vote par correspondance. Concrètement, elles pourraient ainsi participer aux élections nationales et aux référendums directement depuis leur lieu.

Ce projet de loi établit les prévisions de recettes et de dépenses pour la Sécurité sociale en 2025, et ajuste celles de 2024. Il prévoit un léger excédent global pour 2025, mais anticipe un déficit plus important en 2024, notamment en.

Cette loi fixe la trajectoire budgétaire de l'État et des collectivités pour 2023-2027, avec des objectifs de réduction des déficits.

Cette loi autorise le gouvernement à organiser le transfert des enseignants du primaire de Wallis et Futuna vers la fonction publique de l'État.

Cette loi permet de retirer les avantages financiers issus d'un contrat de mariage à un conjoint condamné pour avoir commis des crimes graves (meurtre, violences graves, viol, etc.

Cette loi simplifie la gestion des biens possédés à plusieurs, comme après un héritage (indivision), et celle des successions sans héritier connu.

Cette proposition de loi vise à mieux lutter contre la fraude aux aides publiques, qu'il s'agisse des aides sociales, aux entreprises ou à la rénovation.

Cette proposition de loi vise à moderniser la gestion des installations hydroélectriques en France pour débloquer les investissements et résoudre des contentieux européens.

Cette loi améliore le soutien et la protection des parents d'enfants gravement malades, handicapés ou décédés. Elle protège leur emploi pendant les congés pour s'occuper de leur enfant, simplifie l'obtention d'aides financières et augmente.

Cette loi organise la reconstruction d'urgence de Mayotte après des cyclones et événements climatiques, en créant un organisme public pour coordonner tous les travaux.

Cette loi renforce la lutte contre l'antisémitisme, le racisme et les discriminations dans les établissements d'enseignement supérieur.