Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à garantir des connexions internet en fibre optique fiables et de bonne qualité pour tous les citoyens.

Cette proposition de loi vise à permettre aux entreprises d'aider plus facilement leurs salariés primo-accédants à payer une partie des intérêts de leur prêt immobilier pour acheter leur résidence principale.

Cette proposition de loi vise à rendre plus de logements existants accessibles et abordables face à la crise du logement. Elle facilite pour les particuliers la mise en location de maisons individuelles rénovées, en abaissant le seuil de.

Cette loi vise à rétablir le délit de séjour irrégulier en France. Les étrangers en situation irrégulière pourront être interpellés et risquent une amende de 3 750 euros, ainsi qu'une interdiction de territoire français de trois ans.

Cette loi permet aux communes de créer un fonds pour mieux accompagner les personnes âgées vivant à domicile ou en établissement. Ce fonds serait financé par une contribution solidaire locale, votée par chaque municipalité, et complété par.

Cette proposition de loi a pour but d'empêcher les drones de livrer des objets interdits (téléphones, drogues, armes) aux détenus dans les prisons.

Cette proposition de loi cherche à garantir un financement plus juste pour les écoles privées sous contrat avec l'État, notamment l'enseignement catholique, afin qu'elles reçoivent des fonds équivalents aux écoles publiques.

Cette proposition de loi vise à garantir la scolarisation des enfants de deux ans, en particulier ceux vivant dans des zones défavorisées ou rurales.

Cette loi vise à protéger les enfants de l'excès de sucre et des aliments ultra-transformés. Elle interdira la publicité ciblée sur les enfants pour ces produits et les sucres ajoutés dans les laits pour bébés.

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l'installation des casiers de livraison automatiques dans les villes. L'objectif est de limiter leur déploiement anarchique et de favoriser l'activité des commerces de proximité.