L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services.

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public

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🏛️ SénatEn discussion🌿 Environnement

proposition de loi transférant à l'État la charge du ramassage et du traitement des algues sargasses échouées sur les côtes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Saint-Martin

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🏛️ SénatEn discussion🎭 Culture

proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales

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🏛️ SénatEn discussion📜 Pouvoirs publics et Constitution

proposition de loi visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives

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🏛️ SénatEn discussion⚡ Énergie

proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien

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🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice

proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

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Loi du jour

12 avril 2026

Assemblée nationale

Améliorer le financement des services départementaux d’incendie et de secours

Nos services départementaux d’incendie et de secours ( SDIS) confrontés à une augmentation des interventions et une diversification des missions, souffrent aujourd’hui d’un manque de moyens financiers.

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Activité récente

Les plus suivies en ce moment

Dernières lois où des citoyens ont voté

En discussionAssemblée nationale1 vote citoyen

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

La cause animale progresse dans notre société. Les Français attendent désormais de leurs représentants qu’ils agissent pour mieux protéger les animaux de compagnie, et notamment pour prévenir les conditions d’acquisition susceptibles de.

Dernier vote pour il y a 5 jours.

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En discussionAssemblée nationale1 vote citoyen

Rapport relatif au débat sur le contrôle de l’application des lois

Dernier vote pour le 26 mars.

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En discussionSénat1 vote citoyen

proposition de loi visant à simplifier les démarches pour accélérer le déploiement de nouvelles capacités de production électrique

Dernier vote pour le 26 mars.

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