Trouvez une proposition de loi

Cette loi change la manière dont sont financées la gestion des cours d'eau et la prévention des inondations. Désormais, les organismes publics en charge de ces missions (EPTB) pourront, avec l'accord des collectivités, prélever directement.

Cette loi rend plus transparentes les décisions des Architectes des Bâtiments de France (ABF) en exigeant la publication de leurs avis sur un registre numérique national accessible à tous.

Cette loi propose d'ajouter le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) directement dans la Constitution française. Cela signifie que la liberté pour une femme de mettre fin à sa grossesse deviendrait une valeur fondamentale de.