Trouvez une proposition de loi

Cette loi vise à mieux encadrer le recours de l'État aux cabinets de conseil privés et à accroître la transparence de ces prestations.

Cette proposition de loi vise à mieux soutenir financièrement les jeunes quittant l'aide sociale à l'enfance (ASE) à leur majorité. Elle rend automatique le versement des allocations de rentrée scolaire accumulées, via des paiements.

Cette proposition de loi rend obligatoire l'information et la consultation du Comité Social et Économique (CSE) sur les subventions ou prêts publics reçus par les entreprises.

Cette proposition de loi vise à lutter contre l'augmentation des frais bancaires, notamment ceux liés aux incidents (rejets de paiement, etc. ), qui pèsent lourdement sur les ménages, en particulier les plus modestes.

Actuellement, les héritiers doivent déclarer une succession et payer les taxes dans les 6 mois suivant un décès en France, un délai souvent trop court face aux difficultés pratiques.

Cette loi incite les particuliers et les entreprises à faire des dons pour soutenir la gestion des forêts françaises. En échange de ces dons, destinés à l'entretien ou à l'acquisition de forêts gérées durablement, vous pouvez bénéficier.

Cette proposition de loi vise à rendre le marché locatif plus attractif en simplifiant les règles d'urbanisme pour faciliter la construction de logements.

Cette proposition de loi vise à actualiser la politique énergétique nationale pour garantir la sécurité d'approvisionnement et des prix stables.

Cette proposition de loi vise à relancer massivement le transport de marchandises par train en France pour faire face à l'urgence climatique et sanitaire.

Cette proposition de loi vise à déclarer la lutte contre l'alcoolisation fœtale comme une urgence nationale dès 2025. L'objectif est de réduire les graves handicaps et troubles dont souffrent environ 15 000 bébés chaque année à cause de.

Cette loi permet aux gestionnaires de réseaux électriques de définir des critères pour prioriser le raccordement des installations d'énergies renouvelables (comme les éoliennes ou les panneaux solaires).

Cette loi vise à mieux protéger les citoyens face aux catastrophes naturelles en rendant l'indemnisation plus équitable et transparente.

Cette proposition de loi vise à réduire le nombre d'organismes consultatifs de l'État pour faire des économies et rendre l'administration plus efficace.

Ce texte de loi confirme officiellement les modifications d'une loi précédente encadrant les influenceurs sur les réseaux sociaux. Ces changements visent à harmoniser les règles françaises avec celles de l'Union européenne, notamment en.

Cette proposition de loi vise à instaurer une réduction d'impôt sur le revenu pour les personnes qui font du bénévolat dans des associations. L'avantage fiscal serait calculé selon le SMIC horaire, plafonné à 1 000 euros par an.

Cette proposition de loi clarifie une règle existante pour le RSA. Désormais, les 15 heures d'activité hebdomadaire demandées aux bénéficiaires devront être des activités professionnelles.

Cette proposition de loi vise à mieux suivre l'application des décisions gouvernementales concernant la mer. Elle souhaite également évaluer l'efficacité des politiques publiques pour l'économie bleue, qui regroupe les activités.

Cette loi vise à rendre plus équitable le versement des prestations sociales comme la prime d'activité, l'allocation de rentrée scolaire et les allocations familiales pour les enfants en résidence alternée.