Trouvez une proposition de loi

Cette loi propose de permettre à la France d'utiliser les biens financiers d'États étrangers qui sont actuellement bloqués sur son territoire.

Des députés proposent de lancer une enquête parlementaire pour examiner comment l'extrême droite influence les médias et les réseaux sociaux, ainsi que leurs financements.

Cette proposition de loi vise à sauver les petits commerces de quartier en France. Elle prévoit d'encadrer les loyers commerciaux pour aider les artisans et commerçants à maintenir leur activité et lutte contre la spéculation immobilière.

Cette proposition de loi vise à supprimer la Métropole du Grand Paris (MGP), car elle est jugée trop complexe, coûteuse et inefficace. La MGP est vue comme un obstacle à l'action publique et à la clarté de la gouvernance locale.

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l'installation des casiers de livraison automatiques dans les villes. L'objectif est de limiter leur déploiement anarchique et de favoriser l'activité des commerces de proximité.

Cette loi vise à rendre plus transparente la dette de l'État français. Elle obligera le gouvernement à publier chaque année un rapport détaillé sur l'identité des détenteurs de la dette publique, classés par nationalité et type.

Cette proposition de loi oblige les propriétaires de biens en indivision, comme des héritiers partageant un logement, à organiser leur gestion.

Actuellement, les bénévoles peuvent déduire leurs frais de leur impôt sur le revenu, mais seulement s'ils en paient. Cette loi propose de transformer cette déduction en crédit d'impôt.

Cette loi vise à protéger et développer les haies en France métropolitaine et outre-mer. Elle fixe des objectifs ambitieux pour augmenter leur longueur de 50 000 km d'ici 2030 et 500 000 km d'ici 2048, tout en assurant une gestion durable.

Cette proposition de loi vise à graver dans la Constitution l'obligation pour le gouvernement de ne plus présenter de budgets déficitaires à partir de 2030.

Cette loi confirme l'application en France d'une directive européenne pour un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils d'administration.

La proposition de loi entend limiter le droit de grève des agents des transports publics et privés. Elle prévoit d'interdire les grèves pendant les jours fériés, les périodes de vacances scolaires, Noël et les jours d'élection.

Cette proposition de loi vise à demander aux détenus condamnés de payer une part de leurs frais d'incarcération, jusqu'à 25% du coût journalier, en fonction de leurs moyens.

Cette proposition de loi vise à renforcer la responsabilité des grandes entreprises (donneurs d'ordre) vis-à-vis de leurs sous-traitants et de leurs salariés.

Cette proposition législative vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Elle aura pour mission d'analyser les raisons et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté en France depuis 2017, notamment chez les seniors, les.

Cette proposition de loi vise à protéger la santé publique en s'attaquant aux risques des aliments ultratransformés. De nombreuses études scientifiques prouvent leur lien avec l'augmentation de maladies chroniques et de cancers, pesant.

Cette loi propose de permettre aux personnes ayant accumulé des droits de formation sur leur Compte Personnel de Formation (CPF) de les céder à de jeunes demandeurs d'emploi.

Cette résolution invite le gouvernement à organiser un référendum pour que les citoyens français se prononcent sur l'accord commercial entre l'Union européenne et les pays du Mercosur.