Trouvez une proposition de loi

Cette loi assouplit la règle du "Zéro Artificialisation Nette" pour mieux gérer l'utilisation des sols en France. Elle permet aux communes d'échanger leurs droits à construire et crée des "crédits de construction" pour financer la.

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire un décompte annuel des personnes sans abri dans toutes les communes de plus de 100 000 habitants.

Avant, seuls les conseillers municipaux pouvaient représenter leur commune au sein d'un syndicat de communes, qui gère des services communs comme l'eau ou les déchets pour plusieurs localités.

Cette proposition de résolution vise à garantir le strict respect par la France du principe de non-refoulement. Ce principe interdit de renvoyer une personne vers un pays où elle risquerait la torture, la persécution ou d'autres.

Cette proposition de résolution vise à rendre obligatoire le port du casque de ski pour toutes les personnes mesurant moins d'un mètre cinquante sur l'ensemble des domaines skiables français.

Cette proposition de loi veut créer un statut de "vétéran des armées" pour les anciens militaires ayant servi au moins 15 ans, sans faute grave.

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les.

Cette proposition de loi vise à rétablir le délit de séjour irrégulier en France, une infraction précédemment supprimée en 2012. Elle prévoit une amende de 3 750 euros et une interdiction du territoire français pour tout étranger majeur en.

Ce texte propose la création d'une commission d'enquête parlementaire pour examiner comment les entreprises industrielles utilisent les aides publiques.

Cette proposition de loi vise à lutter contre les déserts médicaux, où de nombreux Français peinent à trouver un médecin ou à obtenir un rendez-vous.

Cette proposition de loi veut mieux combattre les violences sexistes et sexuelles (VSS) que subissent de nombreuses personnes, surtout des femmes, sur leur lieu de travail, car les dispositifs actuels sont jugés insuffisants.

Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle taxe sur l'utilisation des jets privés en fonction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Face à la disparition progressive des traditions régionales et locales (fêtes, artisanat, cuisine), cette proposition vise à instaurer une Journée nationale des Traditions.

Cette proposition de loi vise à intensifier la lutte contre la corruption en France. Elle réorganise les missions des autorités clés, comme l'Agence française anticorruption et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.