Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à rendre les Zones à Faibles Émissions (ZFE) plus justes, transparentes et efficaces. Les ZFE ont pour but d'améliorer la qualité de l'air et de protéger la santé publique, en réduisant la pollution automobile.

Cette proposition de loi vise à rendre plus systématique l'exécution des courtes peines de prison ferme, en particulier celles de moins d'un an, qui sont souvent aménagées aujourd'hui.

Cette proposition de loi vise à annuler la baisse du seuil de franchise de TVA qui était prévue pour les auto-entrepreneurs. Concrètement, si elle est adoptée, les auto-entrepreneurs continueront de bénéficier des seuils actuels (37 500€.

Cette proposition de loi rendra obligatoire une formation spécifique pour tous les enseignants sur la prise en charge des élèves en situation de handicap.

Cette loi modifie les règles pour obtenir un crédit immobilier en France afin de mieux les adapter aux réalités. Elle propose que l'organisme régulateur prenne en compte le "reste à vivre" (l'argent disponible après les charges) en plus du.

Cette proposition de loi vise à garantir un congé maternité indemnisé pour les femmes élues locales, comme les maires ou conseillères.

Cette proposition de loi vise à plafonner les loyers des baux commerciaux, sur le modèle de ce qui existe pour les logements, dans certaines zones.

Cette proposition de résolution européenne cherche à garantir les mêmes droits aux élus locaux qui travaillent dans un pays frontalier que ceux exerçant dans leur propre pays.

Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle distinction : la médaille d'honneur de l'intégration. Elle serait décernée aux citoyens naturalisés ayant réussi leur intégration en France, afin de reconnaître publiquement leurs efforts.

Cette loi propose d'exonérer de l'impôt sur les plus-values immobilières les vendeurs de biens, à condition que l'acheteur soit un primo-accédant qui en fera sa résidence principale.

Actuellement, les lois sur l'enfance sont dispersées dans de nombreux codes, ce qui rend leur compréhension et leur application complexes pour tous.

Cette proposition de loi vise à réduire la TVA sur les frais d'obsèques, la faisant passer de 20% à 5,5%. Actuellement, le coût élevé des funérailles est alourdi par cette taxe, ajoutant une charge financière aux familles endeuillées.

Cette proposition de loi vise à combattre la pénurie de médecins et de spécialistes, appelée "déserts médicaux", qui s'aggrave partout en France.

Actuellement, la gestion de l'eau potable et de l'assainissement est obligatoire pour les groupements de communes (intercommunalités).

Cette proposition de loi vise à expérimenter l'instauration d'une éducation alimentaire obligatoire dans les écoles françaises, de la primaire au lycée.

Cette proposition de loi vise à intensifier la lutte contre la corruption en France. Elle réorganise les missions des autorités clés, comme l'Agence française anticorruption et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Cette proposition de loi vise à encourager les entreprises à augmenter les salaires de leurs employés. Entre 2025 et 2027, les entreprises qui augmentent les salaires jusqu'à trois fois le SMIC d'au moins 10% bénéficieront d'une.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire pour analyser le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses contre les enfants.