Trouvez une proposition de loi

Cette loi simplifie l'accès aux aides pour les personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques dont la situation ne s'améliorera pas.

Ce projet de loi vise à étendre les compétences et les moyens d'action des polices municipales et des gardes champêtres. Concrètement, les maires pourront leur confier des pouvoirs de police judiciaire élargis, leur permettant de.

Cette proposition de loi vise à demander aux personnes incarcérées de participer financièrement aux frais de leur détention. Actuellement, ces coûts sont entièrement supportés par l'État, soit par les contribuables.

Cette proposition de résolution demande au gouvernement de lancer une campagne de recherche scientifique pour identifier les causes de la fibromyalgie.

Une commission d'enquête est proposée pour examiner la gestion, les financements et les contrôles de la Sécurité sociale. Elle vise à éclaircir les incertitudes budgétaires et les anomalies comptables, notamment celles relevées par la Cour.

Actuellement, l'État ne vérifie pas le bien-fondé des motifs économiques des licenciements collectifs, ce qui mène parfois à des fermetures d'usines pourtant rentables.

Actuellement, la réduction d'impôt pour les petits revenus (la décote) ne prend pas assez en compte les couples ou les familles, ce qui peut les désavantager.

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire une consultation psychologique pour les étrangers récemment arrivés en France et les mineurs isolés étrangers.

Actuellement, la proximité du lieu de travail n'est qu'un critère parmi d'autres pour l'attribution d'un logement social. Cette proposition de loi vise à rendre prioritaire l'accès au logement social si un membre de la famille peut se.