Trouvez une proposition de loi

Ce projet de loi vise à officialiser deux accords de coopération judiciaire entre la France et le Panama en matière pénale et d'extradition.

Cette loi clarifie le statut administratif de Mayotte en la désignant officiellement comme un "Département-Région", fusionnant ainsi les compétences départementales et régionales.

Cette loi prolonge un dispositif qui réserve 10 à 15% des places dans certaines grandes écoles de la fonction publique (comme l'INSP ou l'ENSP) à des étudiants boursiers ou issus de milieux moins favorisés.

Cette proposition de loi vise à simplifier la gestion des héritages où plusieurs personnes possèdent un bien en commun (indivision), souvent la cause de logements abandonnés.

Cette loi vise à reconnaître et réparer les souffrances des « Enfants de la Creuse ». Entre 1962 et 1984, plus de 2000 mineurs de La Réunion ont été déplacés de force en métropole, subissant séparations familiales, mauvais traitements et.

La France et la Macédoine du Nord renforcent leur coopération en matière de défense avec un nouvel accord. Ce texte remplace un arrangement plus ancien et étend les domaines de collaboration, comme la formation militaire et l'échange.

Cette proposition de loi avait pour objectif de reporter les élections du congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. Le but était de permettre la poursuite des discussions sur un accord politique prévu pour juillet 2025.

Ce projet de loi vise à légaliser rétroactivement des accords passés entre la France et six pays voisins (Allemagne, Suisse, Belgique, Italie, Luxembourg, Espagne) concernant les contrôles aux frontières.

Cette loi prolonge jusqu'en 2028 une règle qui oblige les distributeurs à vendre les produits alimentaires au moins 10% plus cher que leur prix d'achat.

Ce projet de loi vise à intégrer dans le droit français un accord récent sur l'assurance chômage. Il modifie le Code du travail pour préciser les conditions d'attribution des allocations.

Cette proposition de loi vise à créer un cadre d'emploi spécifique pour les médecins, infirmiers et autres professionnels de santé travaillant au sein des services d'incendie et de secours (pompiers).

Cette loi autorise le gouvernement à organiser le transfert des enseignants du primaire de Wallis et Futuna vers la fonction publique de l'État.

Ce projet de loi fixe le budget prévisionnel de la Sécurité Sociale pour 2026, détaillant les recettes et les dépenses attendues. Il rectifie également les prévisions pour 2025, qui montrent un déficit plus important que prévu, notamment.

Cette loi autorise la France à approuver des modifications importantes concernant le Fonds Africain de Développement. Ces changements permettront au Fonds d'emprunter sur les marchés financiers et d'offrir des financements plus diversifiés.