Trouvez une proposition de loi

Ce projet de loi fixe le budget prévisionnel de la Sécurité Sociale pour 2026, détaillant les recettes et les dépenses attendues. Il rectifie également les prévisions pour 2025, qui montrent un déficit plus important que prévu, notamment.

Cette loi crée une procédure simplifiée pour qu'une entreprise puisse récupérer plus rapidement une facture impayée et non contestée auprès d'une autre entreprise.

Cette loi clarifie le statut administratif de Mayotte en la désignant officiellement comme un "Département-Région", fusionnant ainsi les compétences départementales et régionales.

Cette proposition de loi vise à moderniser la gestion des installations hydroélectriques en France pour débloquer les investissements et résoudre des contentieux européens.

Ce projet de loi vise à officialiser deux accords de coopération judiciaire entre la France et le Panama en matière pénale et d'extradition.

Cette loi vise à moderniser le fonctionnement des instances agricoles. Elle permet aux administrateurs de coopératives de siéger au sein des chambres d'agriculture, même s'ils distribuent des produits phytosanitaires, à condition de ne pas.

Ce projet de loi vise à intégrer dans le droit français un accord récent sur l'assurance chômage. Il modifie le Code du travail pour préciser les conditions d'attribution des allocations.

Cette loi reconnaît officiellement les souffrances et les atteintes aux droits subies par les femmes et les personnes ayant pratiqué l'avortement avant sa légalisation en 1975.

Cette loi expérimente pendant cinq ans l'encadrement des loyers dans les territoires d'outre-mer. Elle interdit les compléments de loyer pour les logements non décents et crée des comités pour adapter les normes de construction aux.

Cette loi vise à accélérer la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. Elle permet la construction rapide de logements temporaires et la reconstruction des écoles, tout en simplifiant les procédures d'urbanisme.

Cette loi crée un nouveau poste de procureur de la République dédié à la lutte contre la criminalité organisée. Elle modifie le statut des magistrats pour intégrer et définir les compétences de ce spécialiste.

Cette loi renforce l'accompagnement des salariés expérimentés, souvent appelés seniors, tout au long de leur carrière. Elle impose aux entreprises et branches professionnelles d'organiser des négociations régulières sur leur emploi, leur.

Ce projet de loi de finances ajuste le budget de l'État pour la fin de l'année 2024. Il permet de réaffecter des crédits pour financer des dépenses urgentes, telles que le soutien à la Nouvelle-Calédonie, l'aide à l'Ukraine, et des.

Cette proposition de loi vise à améliorer et étendre les soins palliatifs en France, en les renommant "soins palliatifs et d'accompagnement" pour une prise en charge plus globale.

Ce document est le projet de budget du gouvernement pour l'année 2026, détaillant comment l'argent public sera collecté et dépensé. Il propose de nouvelles taxes pour les hauts revenus et grandes entreprises, des allègements fiscaux pour.