Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi exige du gouvernement un rapport annuel au Parlement sur l'application par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Cette proposition vise à créer une commission parlementaire pour enquêter sur la récidive des agresseurs sexuels. Elle cherchera à comprendre pourquoi certains délinquants sont remis en liberté malgré la gravité de leurs actes et finissent.

Ce texte propose de valider une ordonnance qui modernise les règles des fonds d'investissement alternatifs. L'objectif est de simplifier les investissements de long terme en Europe et d'adapter les règles pour les fonds accessibles aux.

Cette proposition de loi rendrait l'affichage du Nutri-Score obligatoire sur tous les produits alimentaires, pour mieux informer les consommateurs.

Cette proposition de loi vise à supprimer les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), un système qui oblige les fournisseurs d'énergie à financer des actions pour économiser l'énergie.

Cette proposition de résolution européenne vise à renforcer le soutien de la France à l'Arménie. Il s'agit de l'aider dans ses efforts de paix avec l'Azerbaïdjan en établissant un partenariat stratégique.

Cette loi renforce le contrôle du Parlement sur les actions du gouvernement quand ce dernier est démissionnaire mais toujours en fonction.

Cette proposition de loi vise à rétablir le financement direct de la solidarité internationale et de la santé mondiale par une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d'avion.

Cette proposition de loi vise à assurer que les trains régionaux (Trains d'Équilibre du Territoire - TET) soient remplacés par d'autres trains en cas d'interruption, et non par des bus.

Cette proposition de loi vise à simplifier et améliorer la direction de l'École Polytechnique pour la rendre plus efficace. Elle clarifie les rôles entre le président du conseil d'administration, qui aura un rôle stratégique non exécutif.

L’État et les organismes publics qui agissent pour son compte détiennent, traitent et interconnectent une quantité considérable de données relatives aux citoyens, aux entreprises et aux services publics.

Cette proposition de loi vise à rendre les prévisions budgétaires de l'État plus fiables et transparentes. Elle renforce le rôle du Haut Conseil des finances publiques pour contrôler les chiffres du Gouvernement et l'oblige à justifier ses.