Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à rendre plus claires et efficaces les règles applicables aux communes et groupements de communes, facilitant ainsi leur gestion quotidienne.

Cette loi renforce les droits des étudiants et apprentis inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur privés ou des centres de formation d'apprentis (CFA).

Cette loi modifie les règles d'exécution des peines de prison fermes, en particulier pour les condamnations allant jusqu'à deux ans. Les juges pourront désormais décider directement d'aménagements comme la détention à domicile sous.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs.

La loi propose que les fonds non centralisés de votre Livret A et Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) soient en partie utilisés pour financer les petites et moyennes entreprises de la défense française.

Cette loi vise à protéger les enfants de moins de 6 ans des risques liés à une exposition excessive aux écrans numériques. Elle met en place une plateforme d'information pour les parents, forme les professionnels de la petite enfance et.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit.

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les.

Cette loi interdit en principe l'utilisation de la reconnaissance biométrique (comme la reconnaissance faciale) pour identifier les personnes à distance dans les lieux publics, sans leur consentement explicite.