Trouvez une proposition de loi

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Son rôle sera d'analyser en détail l'impôt réellement payé par les personnes aux plus hauts revenus et patrimoines, y compris l'évasion et l'optimisation fiscale.

Cette proposition de loi vise à permettre aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs) de se verser une prime annuelle.

Cette proposition de loi a pour objectif de mieux rémunérer les maires des communes de moins de 20 000 habitants, afin de valoriser leur engagement.

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer et réduire les avantages financiers accordés aux anciens Présidents et Premiers ministres français.

Cette loi propose d'étendre aux couples en concubinage une protection juridique concernant les délais pour agir en justice entre partenaires.

Cette loi vise à accélérer l'utilisation des navires marchands propulsés par le vent pour réduire la pollution maritime. Elle soutient l'industrie française des voiliers-cargos et aide les entreprises à investir dans des technologies plus.

Cette proposition de loi veut annuler une réforme de 2025 qui a changé la façon de voter pour les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Cette proposition de loi vise à autoriser les petites entreprises de moins de 10 salariés, considérées comme essentielles et déjà autorisées à travailler le dimanche, à ouvrir également le 1er mai.

Cette loi renforce le contrôle du Parlement sur les actions du gouvernement quand ce dernier est démissionnaire mais toujours en fonction.

Cette proposition de loi vise à simplifier l'accès aux acomptes sur salaire et rémunération. Elle permet aux salariés du privé et aux agents publics de demander plus facilement une avance sur leur salaire déjà gagné, sans avoir à fournir.

Le texte propose que l'Assemblée nationale examine une nouvelle loi visant à assouplir la règle du "zéro artificialisation nette" (ZAN), qui limite la construction sur des terres non bâties.

Cette proposition de résolution demande au gouvernement de lancer une étude détaillée sur le coût réel et complet des accidents de la route en France.

Ce texte propose de créer un Conseil national composé uniquement de personnes ayant subi des violences physiques, psychologiques ou sexuelles durant leur enfance.

Cette proposition de loi vise à interdire la corrida dans toute la France en supprimant l'exception légale qui l'autorise actuellement dans certains départements au nom d'une "tradition locale".