Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi rend non imposables les pensions alimentaires perçues par le parent élevant les enfants, souvent une mère, améliorant ainsi leur pouvoir d'achat.

Cette loi vise à résoudre les crises multiples de Mayotte, notamment une grave crise migratoire, des inégalités sociales et des problèmes d'accès aux services publics essentiels.

Cette proposition de loi vise à mieux combattre la traite des êtres humains, une grave violation des droits humains. Elle propose de considérer l'utilisation de drogues ou de substances psychotropes pour soumettre les victimes comme une.

Cette proposition de loi vise à rendre permanent et à généraliser l'encadrement des loyers, qui limite les hausses excessives de loyers dans les zones tendues.

Cette proposition de résolution vise à ce que la France condamne officiellement la violence et l'oppression subies par les femmes en Iran.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les animaux d'élevage des attaques de loups, ours et lynx, en facilitant l'action des éleveurs.

Cette proposition vise à rendre plus clairs et transparents les débats à l'Assemblée nationale concernant les amendements. Actuellement, un amendement retiré peut être repris par n'importe quel député sans nouvelle discussion, ce qui crée.

Cette proposition parlementaire vise à créer une commission d'enquête. Sa mission sera d'analyser pourquoi les personnes immigrées rencontrent des difficultés à accéder à leurs droits fondamentaux, comme le travail ou les titres de séjour.

Cette proposition de loi rend obligatoire la déclaration de domicile en mairie lors d'un déménagement ou d'une nouvelle installation.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire sur les événements de mai 2024 en Nouvelle-Calédonie. Elle aura pour mission d'examiner l'usage de la force, la gestion de l'état d'urgence et le traitement judiciaire.

Cette proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire sur les conséquences des expérimentations nucléaires françaises, principalement en Polynésie française.

Cette proposition de loi interdit la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux. L'objectif est de protéger la santé publique, en particulier les jeunes, face aux risques de surconsommation d'alcool et.

Cette proposition de loi veut rendre obligatoire la présence d'un avocat pour tous les enfants concernés par une mesure de protection, comme l'assistance éducative.

Une proposition de loi demande la création d'une commission d'enquête sur les suicides et morts suspectes en prison. Elle vise à comprendre pourquoi tant de personnes décèdent en détention, souvent dans des conditions difficiles et avec un.

La loi de 2021 a étendu la Procréation Médicalement Assistée (PMA) à toutes les femmes, mais cet accès reste limité par un nombre insuffisant de centres et des délais d'attente très longs.

Cette proposition de loi veut donner plus de pouvoir aux maires pour expulser les locataires du logement social définitivement condamnés pour des actes de délinquance.

Cette loi vise à rendre plus fréquente, voire obligatoire, la détention provisoire pour les personnes, mineures ou majeures, qui agressent violemment certains professionnels comme les policiers, les élus, les soignants ou les enseignants.

Cette loi transforme la réduction d'impôt pour les frais d'hébergement et de dépendance en Ehpad en un crédit d'impôt. Concrètement, cela signifie que toutes les familles, y compris celles qui ne paient pas ou peu d'impôts, pourront.