Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi modifie les règles de versement des allocations familiales lorsque des enfants sont placés à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) par décision de justice.

Cette proposition de loi vise à renforcer la responsabilité des grandes entreprises (donneurs d'ordre) vis-à-vis de leurs sous-traitants et de leurs salariés.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les policiers et gendarmes. Actuellement, seule leur intégrité physique est protégée.

Cette proposition de loi vise à simplifier la vente de biens immobiliers en réduisant à 10 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur la plus-value.

Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître et valoriser le métier d'auxiliaire de vie sociale. Elle prévoit pour ces professionnels des formations obligatoires, une carte professionnelle, une grille de rémunération basée sur.

Actuellement, les décisions stratégiques des entreprises privilégient souvent les profits financiers au détriment des enjeux environnementaux et de l'implication des salariés.

Cette proposition de loi vise à mieux lutter contre le racisme et la violence dans les enceintes sportives. Elle permettrait aux clubs d'interdire définitivement l'accès aux stades aux personnes ayant commis des actes racistes, notamment.

Cette proposition de loi vise à supprimer le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) national et ses équivalents régionaux (CESER).

Cette résolution vise à rendre plus claire l'origine des produits que vous achetez, notamment avec la mention 'Made in France' ou 'Made in UE'.

Cette proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Cette commission aura pour mission d'analyser la manière dont la justice et les institutions gèrent les affaires d'inceste parental et les signalements.

Actuellement, l'organisation de la santé sur le territoire est très complexe, avec de nombreuses structures aux rôles qui se chevauchent.

Des députés ont déposé une motion pour faire tomber le nouveau gouvernement, mené par François Bayrou. Ils dénoncent une politique qui, selon eux, va entraîner des coupes dans les services publics et la protection sociale, après un premier.

Cette proposition de loi vise à suspendre temporairement, pour une durée d'un an maximum, certaines aides sociales et publiques (comme le RSA, les APL ou les allocations familiales) pour les personnes reconnues coupables de violences ou de.

Ce projet de loi constitutionnelle concernait la Nouvelle-Calédonie. Il a été rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Cette proposition de loi vise à supprimer la Métropole Aix-Marseille-Provence, jugée inefficace et incomprise par les citoyens depuis sa création.

Actuellement, la création de nouvelles communes par fusion se fait souvent sans l'avis des habitants, ce qui génère de la méfiance. Cette proposition de loi rend obligatoire la consultation des citoyens par un vote avant toute fusion de.

Cette proposition de loi veut simplifier les règles de responsabilité quand des dommages sont causés par des biens, comme un incendie ou la ruine d'un bâtiment.

Cette loi renforce la sécurité des enfants en imposant un contrôle des antécédents judiciaires pour toute personne encadrant des mineurs.