Trouvez une proposition de loi

Cette proposition européenne vise à réduire progressivement l'usage de l'argent liquide dans l'Union. Elle suggère de plafonner les paiements en espèces et de retirer certaines pièces (1, 2, 5 centimes) et billets (100, 200 euros) d'ici.

visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire.

Cette proposition de loi vise à sauver l'hôpital public et les EHPAD en crise, confrontés à des manques de personnel et de moyens. Elle propose d'instaurer une loi de programmation spécifique pour ces secteurs, rompant avec les réformes.

Cette loi assouplit la règle du "Zéro Artificialisation Nette" pour mieux gérer l'utilisation des sols en France. Elle permet aux communes d'échanger leurs droits à construire et crée des "crédits de construction" pour financer la.

Cette proposition vise à rendre les élections des représentants agricoles plus justes et démocratiques. Actuellement, le système favorise les grands syndicats, ne reflétant pas toujours la diversité des voix des agriculteurs et la.

Cette proposition de loi vise à durcir considérablement les peines pour les refus d'obtempérer, des actes de délinquance routière. Les contrevenants risqueront désormais jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende, la confiscation.

Cette proposition demande à l'Union européenne d'interdire un pesticide, l'acétamipride, jugé dangereux pour la santé et l'environnement, notamment les abeilles.

Actuellement, seuls les citoyens français et européens peuvent voter aux élections municipales en France. Cette proposition de loi vise à modifier la Constitution pour accorder ce droit aux résidents étrangers non-européens.

Ce projet de loi modernise la justice pénale en introduisant une procédure de jugement simplifiée pour certains crimes, lorsque l'accusé reconnaît les faits.

Cette loi rééquilibre la Commission qui conseille le gouvernement sur les animaux sauvages en captivité. Elle assure une représentation juste entre professionnels et associations de protection animale, et exclut les membres ayant des.

Cette proposition de loi vise à simplifier le système de prêts d'argent entre entreprises, connu sous le nom de "crédit interentreprises".

Cette proposition de loi vise à simplifier le déroulement du second tour des élections législatives. Actuellement, jusqu'à quatre candidats peuvent s'y maintenir ; cette réforme limiterait la participation aux deux ayant le plus de voix au.

Cette loi durcit la répression des rassemblements festifs musicaux (raves) non autorisés. Elle crée de nouvelles sanctions pour la participation, l'organisation et le transport de matériel, incluant amendes, peines de prison et saisie des.