Trouvez une proposition de loi

Cette loi crée un répertoire national pour recenser les personnes interdites de se présenter aux élections. Il listera les individus déclarés inéligibles par des décisions de justice, qu'elles soient pénales, administratives ou liées à.

Cette loi vise à mieux encadrer le recours de l'État aux cabinets de conseil privés et à accroître la transparence de ces prestations.

Cette proposition de loi vise à actualiser la politique énergétique nationale pour garantir la sécurité d'approvisionnement et des prix stables.

Cette loi vise à améliorer la prochaine élection présidentielle en adaptant son déroulement au contexte sanitaire. Elle prévoit qu'un débat réunissant tous les candidats doit être organisé avant le premier tour.

Cette loi permet aux salariés et agents publics de s'absenter de leur travail pour donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma, jusqu'à huit fois par an.

Cette loi adapte la législation française aux règles de l'Union européenne, principalement dans le domaine économique et financier. Pour les citoyens, elle facilite l'accès aux services des intermédiaaires de crédit venant d'autres pays.

Cette proposition de loi vise à rendre plus claires et efficaces les règles applicables aux communes et groupements de communes, facilitant ainsi leur gestion quotidienne.

Cette loi renforce la protection des enfants et des victimes de violences au sein de la famille. Elle permet au juge d'affaires familiales de délivrer plus rapidement des ordonnances de protection.

Cette loi simplifie les règles des marchés publics. Elle améliore la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME) en garantissant une avance minimale de 30% sur certains contrats publics.

Cette loi autorise le Gouvernement à modifier le droit français pour l'adapter à de nouvelles règles européennes sur l'asile et la migration.

Cette loi change la façon dont les moyens de l'éducation nationale sont répartis, en tenant davantage compte des situations économiques, territoriales et sociales des élèves.

Cette loi vise à soutenir le cinéma français et ses professionnels. Elle fixe un prix minimum pour les abonnements illimités et encadre les offres promotionnelles pour assurer une juste rémunération de l'ensemble de la chaîne du cinéma.

Cette loi vise à rendre illégale la discrimination fondée sur l'apparence des cheveux, qu'il s'agisse de leur coupe, couleur ou texture.

Cette proposition de loi vise à rendre les études de santé plus accessibles et diversifiées. Elle intègre la masso-kinésithérapie aux parcours universitaires et crée de nouvelles voies d'accès, notamment via des licences ou des diplômes.

Cette loi modifie les règles d'exécution des peines de prison fermes, en particulier pour les condamnations allant jusqu'à deux ans. Les juges pourront désormais décider directement d'aménagements comme la détention à domicile sous.

Cette loi renforce et valorise les réserves communales de sécurité civile, des groupes de volontaires qui aident leur commune face aux risques.

Cette loi exprime la reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et répare les préjudices qu'ils ont subis. Elle institue une journée nationale d'hommage le 8 juin et des lieux de mémoire.

Cette loi limite les frais bancaires pour la clôture des comptes des personnes décédées, garantissant que l'intégralité des sommes est versée sans prélèvement excessif.