Trouvez une proposition de loi

Cette loi vise à moderniser le fonctionnement des instances agricoles. Elle permet aux administrateurs de coopératives de siéger au sein des chambres d'agriculture, même s'ils distribuent des produits phytosanitaires, à condition de ne pas.

Cette loi vise à améliorer et à clarifier le régime de compensation financière des élus locaux, incluant les maires et les présidents de conseils départementaux, régionaux ou intercommunaux.

Cette loi crée une aide financière d'urgence pour les victimes de violences conjugales, disponible sous forme de prêt sans intérêt ou d'aide non remboursable.

Cette loi renforce l'accompagnement des salariés expérimentés, souvent appelés seniors, tout au long de leur carrière. Elle impose aux entreprises et branches professionnelles d'organiser des négociations régulières sur leur emploi, leur.

Cette loi améliore le soutien et la protection des parents d'enfants gravement malades, handicapés ou décédés. Elle protège leur emploi pendant les congés pour s'occuper de leur enfant, simplifie l'obtention d'aides financières et augmente.

Cette loi autorise le gouvernement à organiser le transfert des enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna vers la fonction publique de l'État.

Le Sénat a rejeté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, qui établit le budget pour la santé, la famille, la retraite et le handicap.

Cette loi établit une "majorité numérique" à 15 ans, imposant aux réseaux sociaux d'obtenir l'accord parental pour l'inscription des mineurs de moins de cet âge.

Cette loi autorise la France à approuver des modifications importantes concernant le Fonds Africain de Développement. Ces changements permettront au Fonds d'emprunter sur les marchés financiers et d'offrir des financements plus diversifiés.

Cette loi rend plus souple la gestion de l'eau potable et de l'assainissement pour les collectivités locales. Elle permet notamment aux communautés de communes de déléguer ces compétences à leurs communes membres ou à des syndicats locaux.

Ce texte vise à améliorer le pouvoir d'achat des citoyens. Il augmente les exonérations fiscales pour les tickets restaurant, les frais de transport domicile-travail (carburant, abonnements) et la rémunération des heures supplémentaires.

Cette loi est mise en place exceptionnellement car le budget annuel de l'État pour 2025 n'a pas pu être voté à temps. Elle permet au Gouvernement de continuer à collecter les impôts actuels et d'emprunter de l'argent dès le 1er janvier.

Cette loi ajuste le budget de l'État pour l'année 2022. Elle modifie certaines règles fiscales et augmente légèrement des cotisations de sécurité sociale.

Ce projet de loi de finances ajuste le budget de l'État pour la fin de l'année 2024. Il permet de réaffecter des crédits pour financer des dépenses urgentes, telles que le soutien à la Nouvelle-Calédonie, l'aide à l'Ukraine, et des.

Cette loi autorise un accord entre la France et le Panama. Cet accord permet aux membres de la famille des agents officiels (comme les diplomates) d'un pays en mission dans l'autre de travailler légalement.

Cette loi décale les prochaines élections du Congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. Initialement prévues au plus tard fin novembre 2025, elles sont reportées au plus tard fin juin 2026.

Cette loi réforme le système d'accompagnement des demandeurs d'emploi en France. Elle met en place "France Travail" et étend l'inscription automatique aux bénéficiaires du RSA, offrant un suivi plus personnalisé.

Ce document est le projet de budget du gouvernement pour l'année 2026, détaillant comment l'argent public sera collecté et dépensé. Il propose de nouvelles taxes pour les hauts revenus et grandes entreprises, des allègements fiscaux pour.