Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire une consultation psychologique pour les étrangers récemment arrivés en France et les mineurs isolés étrangers.

Cette proposition de loi vise à protéger la capacité de la France à produire ses propres médicaments essentiels, comme le Doliprane. Elle fait suite à la vente par Sanofi de sa division de médicaments sans ordonnance à une entreprise.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les enfants nés avec des caractéristiques sexuelles atypiques, souvent appelés "intersexes".

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi simplifiant l’ouverture des débits de boissons en zone rurale.

Cette loi renforce la lutte contre les retards de paiement, un problème majeur pour les entreprises. Désormais, les amendes pour non-respect des délais sont considérablement augmentées, pouvant atteindre 2 millions d'euros pour les grandes.

Cette proposition de loi vise à mieux indemniser les agriculteurs et sylviculteurs dont les cultures sont endommagées par le grand gibier, comme les sangliers.

Cette loi adapte les règles de rénovation énergétique aux spécificités des bâtiments anciens, définis comme construits avant 1948 avec des techniques traditionnelles.

Cette proposition de loi cherche à garantir un financement plus juste pour les écoles privées sous contrat avec l'État, notamment l'enseignement catholique, afin qu'elles reçoivent des fonds équivalents aux écoles publiques.