Trouvez une proposition de loi

Actuellement, les produits cosmétiques pour animaux n'ont pas de réglementation spécifique et peuvent contenir des substances nocives.

Cette loi veut accélérer l'arrivée de grands projets d'investissement privés en France, notamment industriels ou technologiques. Elle crée des catégories de projets (nationaux ou régionaux) pour les investissements de plus de 50 ou 100.

Cette proposition de loi vise à inscrire le droit au logement directement dans la Constitution française. Actuellement, ce droit n'est qu'un objectif, rendant sa mise en œuvre inefficace malgré la crise du logement qui touche des millions.

Cette proposition de loi vise à empêcher le versement de certaines aides sociales (RSA, APL, ASPA) aux personnes définitivement condamnées pour terrorisme ou complicité.

En 2023, selon les données fournies par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), la France a dénombré 26 816 viols et tentatives de viol, soit une moyenne accablante de 73 actes par jour.

Actuellement, la loi oblige les intercommunalités à gérer les services d'eau et d'assainissement, ce qui peut poser des difficultés aux communes rurales notamment en termes de coûts et d'adaptation aux réalités locales.

Cette proposition de loi vise à interdire le port de tenues ou de signes religieux ostentatoires pour les athlètes licenciés lors des compétitions sportives officielles en France.

Cette loi vise à renforcer la protection des harkis et de leurs descendants contre la haine et les violences. Elle établit que commettre un crime ou un délit contre eux en raison de leur qualité de harkis devient une circonstance.

Cette proposition demande au gouvernement d'inscrire le transport du bois par flottage et radelage au patrimoine culturel immatériel de la France.

Cette proposition de loi rend obligatoire la déclaration de domicile en mairie lors d'un déménagement ou d'une nouvelle installation.

Cette proposition de loi rend obligatoire l'enseignement de la défense nationale au lycée, pour tous les élèves. Elle vise à mieux informer les jeunes sur le rôle des armées, les menaces actuelles (terrorisme, cybersécurité) et la gestion.

Cette proposition de loi vise à mieux réguler le « Pacte Dutreil ». Il s'agit d'un dispositif fiscal qui facilite la transmission des entreprises familiales en réduisant les droits de succession.

Cette proposition de loi vise à fixer de nouveaux objectifs nationaux renforcés pour la politique énergétique et climatique de la France face à l'urgence du changement climatique.

Actuellement, les petites communes qui organisent des événements gratuits pour leurs habitants doivent payer des droits d'auteur pour la musique, ce qui peut freiner ces initiatives.