Trouvez une proposition de loi

Cette loi vise à modifier les règles d'attribution des bourses d'études supérieures. Désormais, la situation des étudiants qui aident un parent en situation de handicap sera spécifiquement prise en compte lors de l'évaluation de leur.

Cette proposition de loi vise à rétablir la "réserve parlementaire", un mécanisme qui permettait aux députés et sénateurs de financer directement des projets locaux.

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer les structures qui accueillent les enfants de l'aide sociale à l'enfance, comme les lieux de vie.

Cette proposition de loi vise à abolir les quartiers disciplinaires (QD) des prisons françaises, également connus sous le nom de "mitard".

Cette proposition de loi veut étendre le gel des loyers des logements très mal isolés, appelés "passoires énergétiques" (classés F ou G), au parc social.

Cette proposition de loi vise à interdire et punir les discours et contenus qui remettent en cause les principes fondamentaux de la République française, comme la laïcité ou l'égalité.

Actuellement, les personnes en cours de divorce peuvent demander un logement social, mais uniquement si leur divorce est par consentement mutuel. Cette proposition de loi supprime cette restriction.

Cette proposition de résolution parlementaire demande à la France de faire respecter le droit international dans les Territoires palestiniens occupés.

Cette proposition de loi vise à améliorer la qualité d'accueil des jeunes enfants en crèche et à valoriser les métiers de la petite enfance.

Cette proposition de loi vise à rendre la Réserve Communale de Sécurité Civile plus efficace et attractive. Elle supprime la limite de durée annuelle d'engagement des bénévoles et réduit le délai de réponse de l'employeur à 24 heures en.

Des députés ont déposé une motion de censure contre le gouvernement concernant sa nouvelle planification énergétique, qui orientera la production d'énergie pour les 10 prochaines années.

Malgré une loi de 2001, une grande partie des élèves français ne reçoit pas l'éducation à la sexualité obligatoire. Ce manque d'information favorise la désinformation sur les IST et l'augmentation des violences sexistes, sexuelles et.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Son rôle sera d'examiner les violences (sexuelles, physiques, psychologiques) subies par les mineurs et les adultes dans les milieux du cinéma, de la télévision, du.

Cette loi autorise le Gouvernement à modifier le droit français pour l'adapter à de nouvelles règles européennes sur l'asile et la migration.

Cette proposition vise à inscrire explicitement la définition de la laïcité dans la Constitution française, pour la rendre plus stable et compréhensible pour tous.

Actuellement, l'achat d'un fauteuil roulant adapté est coûteux et l'Assurance maladie ne le rembourse que partiellement, laissant une grande partie à la charge des personnes handicapées.

Cette proposition de loi vise à supprimer le délai de carence de trois jours pour les arrêts maladie pris après une interruption volontaire de grossesse (IVG).

Cette proposition de loi vise à mieux coordonner l'Assurance Maladie et les mutuelles pour lutter plus efficacement contre la fraude aux prestations de santé.