Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi clarifie les obligations de rénovation énergétique pour les logements loués, notamment ceux en copropriété. Elle protège les propriétaires qui réalisent les travaux possibles ou dont les locataires bloquent.

Cette proposition de loi vise à rendre plus juste l'application de la loi SRU, qui impose un quota de logements sociaux aux communes.

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les logements. L'objectif est de prévenir les intoxications et les décès liés à ce gaz incolore et inodore, mais très.

Cette proposition de loi facilite l'accès à la propriété pour les salariés n'ayant pas été propriétaires récemment. Elle permet aux employeurs de prendre en charge une partie des intérêts de leur prêt immobilier sans que cette aide ne soit.

Une proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire sur l'entretien et la dangerosité des ascenseurs. Cette commission investiguerait les pannes fréquentes et les risques, notamment dans les logements sociaux.

Cette proposition de loi vise à rendre la discrimination fondée sur le prénom illégale en France. Actuellement, seul le nom de famille est reconnu, laissant de nombreuses personnes sans recours face aux préjugés affectant leur accès à.

Cette proposition de loi vise à faciliter l'intervention des autorités face aux installations illégales de gens du voyage. Les communes de moins de 3 000 habitants seraient exemptées de l'obligation d'aménager des aires d'accueil.

Cette proposition de loi vise à faire de l'adaptation au changement climatique une priorité nationale en France. Elle prévoit d'inscrire dans la loi une trajectoire de réchauffement climatique de référence pour guider toutes les politiques.

Cette proposition de loi vise à lutter contre le gaspillage immobilier en France. Elle définit les locaux vacants (plus de 12 mois pour un logement, 24 mois pour un autre usage) et oblige les collectivités locales à recenser ces biens et à.

Cette proposition de loi vise à rendre plus de logements existants accessibles et abordables face à la crise du logement. Elle facilite pour les particuliers la mise en location de maisons individuelles rénovées, en abaissant le seuil de.

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les logements équipés d'appareils de chauffage ou de cuisson utilisant des combustibles.

Cette proposition de loi vise à graver dans la loi l'exonération de la taxe d'habitation pour les étudiants occupant un logement à titre de résidence principale.

La loi a pour but de faciliter l'accès à la propriété pour les jeunes de moins de 30 ans en France. Elle propose une réduction des frais d'acquisition, l'autorisation de prêts immobiliers sur 35 ans, et la création d'un Plan Épargne.

Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer les procédures d'expulsion en cas d'occupation illégale de terrains privés. Actuellement, les propriétaires privés doivent souvent passer par des procédures judiciaires longues et.

Cette loi adapte les règles de rénovation énergétique aux spécificités des bâtiments anciens, définis comme construits avant 1948 avec des techniques traditionnelles.

Cette proposition de loi rend obligatoire la déclaration de domicile en mairie lors d'un déménagement ou d'une nouvelle installation.

Cette proposition de loi vise à rendre les bâtiments, neufs ou rénovés, plus respectueux de l'environnement. Elle oblige les nouvelles constructions à intégrer des systèmes de production d'énergie renouvelable (solaire, etc.

Cette proposition de loi protège les propriétaires contre les locataires qui refusent de quitter leur logement après la fin du bail. Le fait de rester sans droit après un contrat de location sera désormais clairement considéré comme une.