Trouvez une proposition de loi

Cette loi propose de rendre définitif le dispositif d'encadrement des loyers, qui est actuellement une expérimentation et doit s'arrêter en novembre 2026.

Cette proposition de loi veut donner plus de pouvoir aux maires pour expulser les locataires du logement social définitivement condamnés pour des actes de délinquance.

Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès au logement social pour les personnes qui travaillent. Actuellement, de nombreux travailleurs à revenus modestes ont des difficultés à se loger dignement, n'étant pas considérés comme.

Cette proposition de loi assure le relogement d'urgence des propriétaires occupants forcés de quitter leur logement principal à cause d'un arrêté de mise en sécurité.

Cette loi vise à empêcher l'occupation illégale de logements, souvent facilitée par l'accès facile aux services essentiels comme l'eau et l'électricité.

Cette proposition de loi vise à étendre le dispositif du "permis de louer" aux territoires d'outre-mer. Actuellement, de nombreuses familles y vivent dans des logements insalubres, sans eau, électricité ou ventilation.

Cette proposition de loi vise à permettre aux entreprises d'aider plus facilement leurs salariés primo-accédants à payer une partie des intérêts de leur prêt immobilier pour acheter leur résidence principale.

Cette proposition de loi vise à donner aux maires le pouvoir de réquisitionner des logements inoccupés pour reloger des personnes sans domicile ou mal logées.

Cette loi oblige chaque commune à collecter et transmettre des données sur le nombre de personnes sans abri sur son territoire. Les communes de plus de 100 000 habitants devront organiser un décompte annuel de nuit, avec l'aide de.

Cette proposition de loi vise à améliorer les conditions de vie et les droits des résidents des foyers et résidences sociales, souvent des travailleurs migrants âgés ou retraités.

Cette proposition de loi protège les propriétaires contre les locataires qui refusent de quitter leur logement après la fin du bail. Le fait de rester sans droit après un contrat de location sera désormais clairement considéré comme une.

Cette proposition de loi vise à accélérer les procédures d'expulsion des locataires qui ne paient pas leur loyer. Concrètement, le délai laissé au locataire pour régulariser ses dettes est réduit de six à trois semaines, et les juges.

Cette proposition de loi permet aux salariés de retirer exceptionnellement en 2026 une partie de leur épargne salariale (participation et intéressement) qui est normalement bloquée pendant cinq ans.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les personnes qui se prostituent en France. Elle propose de lutter contre les discriminations (comme l'accès aux banques) et de modifier la définition du proxénétisme, pour ne plus pénaliser.

Cette proposition de loi vise à mieux équilibrer l'accueil des gens du voyage et la lutte contre les occupations illégales en France.

Cette proposition de résolution alerte sur la baisse du nombre de naissances en France et ses conséquences, comme les fermetures d'écoles.

Cette proposition de loi vise à améliorer l'aide financière pour insonoriser les logements près des aéroports, en réponse aux problèmes de santé liés au bruit aérien.

Cette loi modifie les règles pour obtenir un crédit immobilier en France afin de mieux les adapter aux réalités. Elle propose que l'organisme régulateur prenne en compte le "reste à vivre" (l'argent disponible après les charges) en plus du.