Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à interdire aux personnes étrangères en situation irrégulière de bénéficier des tarifs réduits pour les transports en commun.

Cette proposition de loi vise à interdire aux parents d'obliger ou d'autoriser leurs filles mineures à porter un voile dissimulant leur chevelure dans l'espace public.

Cette loi vise à rendre l'espace public plus sûr pour les cyclistes et les piétons, considérés comme des usagers vulnérables. Elle prévoit d'inclure une formation sur le partage de la route et le respect des usagers faibles dans le permis.

Cette proposition de résolution invite le Gouvernement à mettre en place un moratoire, c'est-à-dire une suspension temporaire, sur la fermeture des classes dans les zones rurales.

Cette loi encadre l'installation des grands centres de données numériques en France. Elle permet aux collectivités locales de mieux planifier leur implantation, en tenant compte de la transition énergétique, de l'attractivité et de la.

Cette proposition de loi vise à supprimer le délit d'association de malfaiteurs, une infraction qui permet de poursuivre des personnes pour de simples ententes en vue de commettre un crime, même sans acte concret.

Cette loi autoriserait les couples (mariés, pacsés, concubins) à se transférer mutuellement jusqu'à douze trimestres de cotisation retraite.

Cette proposition de loi vise à supprimer les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), un système qui oblige les fournisseurs d'énergie à financer des actions pour économiser l'énergie.

Actuellement, les enfants victimes de violences ou dont l'avenir est décidé en justice n'ont pas toujours d'avocat pour défendre leurs intérêts, contrairement aux adultes mis en cause.

Cette proposition de loi vise à mieux gérer l'approvisionnement en eau potable face aux sécheresses et au changement climatique. Elle permet aux Départements d'intervenir plus directement dans la production, le transport et le stockage de.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les professionnels de santé et tous les employés des établissements de soin contre les violences.