Trouvez une proposition de loi

Ce texte propose la création d'une commission d'enquête parlementaire pour examiner comment les entreprises industrielles utilisent les aides publiques.

Cette proposition de loi vise à rendre permanentes les « structures d'exercice coordonné participatives » (SECPA), des centres de santé offrant une prise en charge globale, médicale et sociale.

Cette proposition veut créer une commission parlementaire pour mieux contrôler les ventes d'armes par la France et sa coopération militaire.

Cette proposition de loi vise à créer une fondation nationale dédiée à la mémoire des Harkis. Elle aura pour mission de centraliser les archives, de mener des recherches et de soutenir des actions culturelles pour préserver le souvenir de.

Cette proposition de loi clarifie une règle existante pour le RSA. Désormais, les 15 heures d'activité hebdomadaire demandées aux bénéficiaires devront être des activités professionnelles.

Cette proposition de résolution vise à rendre les votes de l'Assemblée nationale plus accessibles et inclusifs. Elle supprime la pratique du vote "assis et levé", qui pouvait empêcher des députés en situation de handicap de participer.

Cette proposition de loi vise à demander aux personnes incarcérées de participer financièrement aux frais de leur détention. Actuellement, ces coûts sont entièrement supportés par l'État, soit par les contribuables.

Cette proposition de loi vise à transférer à l'État la charge financière de l'entretien et de la restauration des édifices religieux construits avant 1905.

Cette proposition de loi protège les petites entreprises et les collectivités locales contre les renouvellements automatiques et parfois cachés de contrats.

Cette loi propose d'étendre le paquet neutre, déjà appliqué aux cigarettes, à tous les produits du tabac (y compris le tabac chauffé) et de vapotage.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les citoyens face aux étrangers dont le comportement est lié à des activités terroristes.

Cette proposition de loi vise à créer le "Référendum d'Initiative Citoyenne" (RIC), permettant aux citoyens de proposer et de voter directement sur des lois ou des décisions locales.

Cette résolution vise à promouvoir l'utilisation d'isolants fabriqués à partir de textiles recyclés dans la construction durable en Europe.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les journalistes et leurs collaborateurs qui enquêtent. Elle restreint les cas où l'État peut chercher à identifier leurs sources, en limitant cette possibilité aux crimes très graves.