Trouvez une proposition de loi

Une commission d'enquête est proposée pour examiner comment la TVA et les droits de douane sont appliqués sur les achats faits sur des sites de commerce en ligne basés hors de l'Union Européenne.

Une proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire sur l'entretien et la dangerosité des ascenseurs. Cette commission investiguerait les pannes fréquentes et les risques, notamment dans les logements sociaux.

Cette proposition de loi vise à permettre la restitution de restes humains, conservés dans les collections publiques françaises, à leurs communautés ou familles d'origine sur le territoire national, y compris les Outre-mer.

Cette loi durcit les règles concernant l'usage récréatif du protoxyde d'azote, communément appelé "gaz hilarant", en instaurant des amendes pour sa consommation détournée.

Cette proposition de loi vise à rendre les affiches électorales plus claires et transparentes. Elle interdit d'y faire figurer d'autres personnes que le candidat et son suppléant, suite à des confusions observées lors de précédentes.

Cette proposition de loi vise à mieux coordonner l'Assurance Maladie et les mutuelles pour lutter plus efficacement contre la fraude aux prestations de santé.

Cette proposition de loi vise à simplifier la vie des très petites communes (moins de 100 habitants) en les dispensant des procédures complexes de marchés publics.

Cette loi vise à mieux protéger les enfants contre les violences physiques, psychologiques et sexuelles subies en milieu scolaire, en reconnaissant les défaillances passées.

Cette proposition de loi vise à rendre plus strictes les conditions d'attribution du Revenu de Solidarité Active (RSA). Elle exige que les bénéficiaires effectuent leurs 15 heures d'activité hebdomadaire obligatoires sur le territoire.

Cette proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire pour investiguer les violences sexistes et sexuelles commises dans les secteurs médicaux, hospitaliers et de formation des personnels de santé.

Cette proposition de loi vise à améliorer les conditions de vie et les droits des résidents des foyers et résidences sociales, souvent des travailleurs migrants âgés ou retraités.

Cette proposition de loi vise à inscrire les "conventions citoyennes" directement dans la Constitution française. Elles permettraient à des groupes de citoyens tirés au sort, après formation, de débattre de sujets d'intérêt général et de.

Cette loi vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Elle permet aux administrations (justice, douanes, impôts, sécurité sociale, départements) de partager plus facilement des informations et d'accéder à divers.

Cette loi simplifie les règles d'organisation des élections municipales. Elle uniformise le mode de scrutin applicable aux communes de 1 000 habitants et plus, dans le but de renforcer la vitalité démocratique et la parité.

Cette loi renforce l'accompagnement des salariés expérimentés, souvent appelés seniors, tout au long de leur carrière. Elle impose aux entreprises et branches professionnelles d'organiser des négociations régulières sur leur emploi, leur.

Cette loi change la manière dont les médias publics français, comme France Télévisions ou Radio France, sont financés. Elle autorise qu'une part spécifique d'une taxe déjà existante soit directement affectée à ces organismes.

Cette proposition de loi vise à annuler une réforme qui aurait abaissé les seuils de chiffre d'affaires pour l'exonération de TVA des micro-entreprises.

Cette loi reconnaît officiellement les souffrances et les atteintes aux droits subies par les femmes et les personnes ayant pratiqué l'avortement avant sa légalisation en 1975.