Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à rétablir des peines planchers, c'est-à-dire des durées minimales de prison, pour certains crimes et délits.

Une proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire sur l'entretien et la dangerosité des ascenseurs. Cette commission investiguerait les pannes fréquentes et les risques, notamment dans les logements sociaux.

Cette proposition de loi vise à étendre la réduction d'impôt sur le revenu pour les dons faits à des associations d'intérêt général agissant à l'étranger.

Cette proposition de loi vise à moderniser et renforcer la lutte contre la contrefaçon, qui génère des pertes économiques importantes et détruit des emplois en France.

Cette loi simplifie le processus de remplacement des élus au sein des commissions permanentes des conseils départementaux. Désormais, le remplaçant d'un conseiller démissionnaire intègre automatiquement la commission, un organe clé pour.

Cette proposition de loi vise à changer la façon dont les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire sont versées pour les enfants placés par décision de justice.

Actuellement, les violences sexuelles commises par un cousin ou une cousine au premier degré ne sont pas juridiquement reconnues comme de l'inceste en France.

Cette proposition de résolution vise à corriger une injustice salariale : de nombreux professionnels du secteur social et médico-social ont été exclus des augmentations de salaire (+183€ net/mois) décidées avec le Ségur de la santé et les.

Cette proposition de loi vise à combattre l'utilisation de faux arrêts maladie, qui représente une fraude importante pour la Sécurité sociale.