Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à protéger les petites et moyennes entreprises (PME), comme les commerces de quartier, des augmentations importantes de leurs loyers.

Cette proposition de loi vise à simplifier l'exercice des fonctions d'officier d'état civil par les conseillers municipaux. Actuellement, seuls le maire et ses adjoints peuvent officier directement, les conseillers nécessitant une.

Cette loi a pour but de renforcer la sécurité des entrepreneurs face à la criminalité, suite à des enlèvements et agressions. Elle rend obligatoire le masquage ou la suppression des adresses personnelles des dirigeants d'entreprise sur les.

Cette loi vise à limiter la vente de protoxyde d'azote, souvent détourné de son usage, uniquement aux professionnels. Elle renforce les peines pour la vente illégale, la promotion de son usage ou l'abandon de ses contenants sur la voie.

Cette proposition de loi vise à allonger la durée pendant laquelle le Parlement peut se réunir pour voter les lois. Concrètement, les sessions parlementaires s'étendraient de mi-septembre à mi-juillet, au lieu d'octobre à juin.

Cette proposition vise à rendre les élections des représentants agricoles plus justes et démocratiques. Actuellement, le système favorise les grands syndicats, ne reflétant pas toujours la diversité des voix des agriculteurs et la.

Cette proposition de loi vise à rendre le dispositif « Oui Pub » obligatoire dans toute la France à partir du 1er janvier 2026. Cela signifie que vous ne recevrez de prospectus publicitaires non adressés dans votre boîte aux lettres que si.

La loi vise à empêcher la SACEM de facturer l'utilisation de musique lors des cérémonies d'obsèques, une pratique récemment mise en place.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi constitutionnelle dont la teneur suit. Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et.

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à protéger le "droit du sol", un principe historique qui permet aux enfants nés en France d'obtenir la nationalité française sous certaines conditions.

Cette proposition de loi vise à rendre les débats à l'Assemblée nationale plus respectueux et dignes. Concrètement, les députés devront porter une tenue vestimentaire neutre (veste et cravate obligatoires pour les hommes) et s'exprimer.

Cette proposition de loi vise à introduire une dose de représentation proportionnelle (22,5% des sièges) pour les élections législatives dans les départements élisant au moins 12 députés.

Cette proposition de résolution vise à combattre l'influence des mouvements islamistes dans la vie locale et les municipalités françaises.