Trouvez une proposition de loi

Cette loi vise à renforcer le rôle du Parlement lorsque le gouvernement est démissionnaire et gère seulement les "affaires courantes".

L’âge minimal pour passer le permis de conduire catégorie B a été abaissé à 17 ans suite à la publication du décret n° 2023‑1214 du 20 décembre 2023.

Cette loi vise à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes. Elle améliore la transparence des instances éthiques des médias et garantit un secret des sources plus strict, permettant une information plus.

Cette proposition de loi permet la conduite supervisée dès l'âge de 17 ans, au lieu de 18 ans actuellement. Elle harmonise la législation avec l'âge d'obtention du permis de conduire, déjà abaissé à 17 ans.

Ce texte de loi autorise la France à approuver un accord international avec les Pays-Bas. Cet accord vise à définir précisément la frontière terrestre et maritime entre la partie française (Saint-Martin) et la partie néerlandaise (Sint.

Cette loi vise à mieux protéger les enfants victimes de violences. Elle permet à davantage de personnes (professionnels, proches) de saisir directement un juge des affaires familiales ou des enfants dès qu'un mineur est en danger, qu'il y.

Actuellement, l'organisation de la santé sur le territoire est très complexe, avec de nombreuses structures aux rôles qui se chevauchent.

Cette proposition de loi vise à empêcher les ministres du culte de donner des consignes électorales (dire pour qui voter ou non) à l'intérieur des lieux de culte.

Cette proposition de loi permet à certains commerces de faire travailler des salariés le 1er mai, jour férié habituellement chômé. Sont concernés les magasins alimentaires (produits frais, vente au détail), les fleuristes vendant du.