Trouvez une proposition de loi

Cette loi renforce la lutte contre la diffusion de contenus terroristes sur internet en France, en appliquant un règlement européen. Elle donne le pouvoir aux autorités, notamment l'ARCOM, d'ordonner le retrait de ces contenus par les.

Le Sénat a refusé de débattre du projet de loi de finances 2024, jugeant que ses prévisions économiques étaient irréalistes et qu'il n'y avait pas assez d'efforts pour maîtriser les dépenses publiques.

Ce projet de loi visait à mieux combattre les dérives sectaires et à mieux aider les personnes qui en sont victimes. Cependant, le Sénat a décidé de ne pas débattre davantage de ce texte.

Cette loi vise à mieux repérer et accompagner les personnes ayant des troubles neuro-développementaux (TND) et à soutenir leurs proches aidants.

Cette loi améliore et accélère la protection des victimes de violences intrafamiliales ou de mariage forcé. Elle crée une nouvelle ordonnance de protection immédiate, délivrable en 24h, et étend les mesures existantes, par exemple en.

Cette loi décale les prochaines élections du Congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. Initialement prévues au plus tard fin novembre 2025, elles sont reportées au plus tard fin juin 2026.

Cette loi encourage la conversion des centrales électriques actuelles (charbon, tourbe, schiste bitumineux) pour qu'elles émettent moins de CO2, sous un seuil de 550 grammes par kilowattheure.

Cette loi établit une "majorité numérique" à 15 ans, imposant aux réseaux sociaux d'obtenir l'accord parental pour l'inscription des mineurs de moins de cet âge.

Cette loi modifie la Constitution française pour y ajouter un nouvel alinéa. Il inscrit explicitement la liberté des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de.

Cette loi rend plus souple la gestion de l'eau potable et de l'assainissement pour les collectivités locales. Elle permet notamment aux communautés de communes de déléguer ces compétences à leurs communes membres ou à des syndicats locaux.

Cette loi permet la délivrance électronique des copies d'actes d'état civil (naissance, mariage, décès) pour les Français dont les événements sont gérés par le ministère des Affaires étrangères.

Cette loi simplifie l'accès au permis de conduire en créant une plateforme nationale pour trouver des financements et s'inscrire aux examens.

Cette loi vise à renforcer les moyens financiers du Ministère de l'Intérieur pour la période 2023-2027 et à moderniser ses missions, notamment en matière de sécurité.

Cette loi autorise la France à ratifier un traité d'entraide judiciaire avec le Kazakhstan. Ce traité vise à renforcer la coopération entre les deux pays pour les affaires pénales.

Cette proposition de loi vise à étendre l'aide financière de l'État pour les services de petite enfance à toutes les communes, et pas seulement celles de plus de 3 500 habitants.

Cette loi autorise la France à approuver un accord avec les Nations Unies. Cet accord définit les règles concernant les privilèges et immunités accordés lors des réunions de l'ONU organisées sur le territoire français.

Cette loi simplifie les règles fiscales pour certains micro-entrepreneurs et petites entreprises. Concrètement, les avocats, auteurs et artistes-interprètes pourront bénéficier plus facilement d'une exonération de TVA, s'ils respectent.