Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à permettre à toutes les personnes étrangères qui résident en France de voter et d'être élues lors des élections municipales.

Cette proposition vise à rendre obligatoire une formation pour tous les nouveaux députés de l'Assemblée nationale dès le début de leur mandat.

Cette proposition de loi vise à mieux réguler le marché des terres agricoles pour faciliter l'installation des jeunes agriculteurs. Elle renforce les pouvoirs des SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) pour.

Cette proposition de résolution vise à simplifier le fonctionnement de l'État et à mieux maîtriser la dépense publique. Elle propose de suspendre la création de nouvelles agences ou structures administratives, dont le nombre croissant rend.

Cette loi instaure un mécanisme de solidarité financière pour soutenir l'exploitation des réseaux publics de fibre optique. Les grands opérateurs télécoms devront contribuer pour aider à couvrir les coûts élevés des réseaux situés dans des.

Cette loi permettrait aux mairies d'acheter en priorité des locaux commerciaux, même s'ils sont détenus par une Société Civile Immobilière (SCI).