Trouvez une proposition de loi

Cette loi est mise en place exceptionnellement car le budget annuel de l'État pour 2025 n'a pas pu être voté à temps. Elle permet au Gouvernement de continuer à collecter les impôts actuels et d'emprunter de l'argent dès le 1er janvier.

Cette loi prévoit de calculer la retraite de base des agriculteurs non-salariés en se basant sur leurs 25 meilleures années de carrière, et non plus sur l'ensemble.

Cette loi adapte les règles françaises au droit de l'Union européenne, notamment en matière d'épargne et d'assurance. Elle intègre le Produit Pan-Européen d'Épargne-Retraite individuelle (PEPP), offrant une nouvelle option d'épargne.

Le Sénat a rejeté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, qui établit le budget pour la santé, la famille, la retraite et le handicap.

Cette loi établit le budget de l'État pour 2025, autorisant la collecte des impôts et introduisant des mesures fiscales. Elle ajuste les barèmes de l'impôt sur le revenu pour 2024 et les années suivantes, ce qui peut réduire l'impôt pour.

Cette proposition de loi avait pour but de réduire les contraintes pesant sur les agriculteurs afin de faciliter l'exercice de leur profession. Elle visait à améliorer leurs conditions de travail et la gestion de leurs exploitations.

Cette loi reconnaît officiellement les souffrances et les atteintes aux droits subies par les femmes et les personnes ayant pratiqué l'avortement avant sa légalisation en 1975.

Cette proposition de loi vise à simplifier la gestion des héritages où plusieurs personnes possèdent un bien en commun (indivision), souvent la cause de logements abandonnés.

Cette loi ratifie une ordonnance qui étend et adapte les dispositions législatives nationales de santé publique à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna.

Cette loi renforce les droits des victimes de violences conjugales ou sur mineurs, en leur assurant l'accès à un avocat et à l'aide juridique dès le dépôt de plainte.

Le Sénat critique le projet de loi de finances 2023, jugeant les prévisions économiques trop optimistes et les efforts pour maîtriser les dépenses publiques insuffisants.

Cette loi vise à renforcer le contrôle de l'État sur EDF en la rendant entièrement publique, l'État devenant propriétaire à 100%. Un contrat de dix ans entre EDF et l'État fixera des objectifs clairs, notamment pour la décarbonation de.

Cette proposition de loi vise à mieux lutter contre la fraude aux aides publiques, qu'il s'agisse des aides sociales, aux entreprises ou à la rénovation.

Ce projet de loi de finances ajuste le budget de l'État pour la fin de l'année 2024. Il permet de réaffecter des crédits pour financer des dépenses urgentes, telles que le soutien à la Nouvelle-Calédonie, l'aide à l'Ukraine, et des.

Cette loi organique modifie les règles de vote pour les élections locales en Nouvelle-Calédonie. Désormais, toute personne née sur le territoire et inscrite sur la liste électorale générale pourra participer aux élections du congrès et des.

Cette loi vise à accélérer le déploiement des énergies renouvelables en France, comme les éoliennes. Elle assure une meilleure intégration de ces projets dans le paysage, en évitant les effets de saturation visuelle pour protéger.

Cette loi garantit que l'État prendra en charge la rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) pendant la pause déjeuner.

Cette loi établit un cadre juridique pour restituer des restes humains, conservés dans les musées et collections publiques françaises, à leur pays d'origine.