Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi a pour but de modifier la définition légale du viol et des agressions sexuelles en y intégrant clairement la notion de consentement.

Cette loi organise la reconstruction d'urgence de Mayotte après des cyclones et événements climatiques, en créant un organisme public pour coordonner tous les travaux.

Cette loi autorise la France à approuver officiellement la Convention n°155 de l'Organisation internationale du travail. Cette convention vise à améliorer la sécurité et la santé des travailleurs en prévenant les accidents et les maladies.

Cette loi établit un cadre juridique pour restituer des restes humains, conservés dans les musées et collections publiques françaises, à leur pays d'origine.

Cette loi vise à améliorer le remboursement des soins et équipements spécifiques liés au traitement du cancer du sein. Désormais, certains actes comme la dermopigmentation, les sous-vêtements adaptés ou le renouvellement de prothèses.

Cette loi crée des "Services Express Régionaux Métropolitains" (SERM) en dehors de Paris, renforçant les transports en commun comme le train et le bus.

Ce projet de loi visait à mieux combattre les dérives sectaires et à mieux aider les personnes qui en sont victimes. Cependant, le Sénat a décidé de ne pas débattre davantage de ce texte.

Cette loi prolonge un dispositif qui aide certains candidats à intégrer les écoles de la fonction publique. Initialement prévu jusqu'à fin 2024, ce programme est maintenant étendu jusqu'en août 2028 et inclut désormais les militaires.

Cette loi prolonge une mesure temporaire concernant les titres-restaurant. Initialement prévue jusqu'à fin 2024, elle permettait d'utiliser ces titres pour acheter n'importe quel produit alimentaire, y compris les denrées non préparées.

Cette loi vise à mieux protéger et accompagner les parents d'enfants gravement malades ou handicapés. Elle renforce leurs droits au travail, facilite l'annulation de certains contrats financiers et peut couvrir l'hébergement des parents.

Cette loi étend et renforce le droit à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour toutes les personnes atteintes d'une maladie grave, quel que soit leur âge ou leur situation.

Cette loi vise à rendre obligatoire et à faciliter le partage des bénéfices des entreprises avec leurs salariés, notamment dans les petites et moyennes entreprises profitables.

Cette loi donne plus d'autonomie aux infirmiers et kinésithérapeutes pour améliorer l'accès aux soins. Les infirmiers en pratique avancée pourront prendre en charge directement les patients dans certains lieux, et les infirmiers pourront.

Cette proposition de loi vise à mieux lutter contre la fraude aux aides publiques, qu'il s'agisse des aides sociales, aux entreprises ou à la rénovation.

Cette loi rend plus souple la gestion de l'eau potable et de l'assainissement pour les collectivités locales. Elle permet notamment aux communautés de communes de déléguer ces compétences à leurs communes membres ou à des syndicats locaux.

Cette loi adapte les règles de la fonction publique aux communes de Polynésie française, en alignant leurs statuts sur les évolutions nationales et en clarifiant les pratiques internes.

Cette loi ajuste certaines règles d'organisation des élections sénatoriales. Concrètement, entre le premier et le second tour, les candidats ne pourront plus produire de nouveaux documents de campagne.

Cette loi encadre strictement les activités commerciales des influenceurs sur les réseaux sociaux. Elle interdit la promotion de produits ou services potentiellement dangereux ou trompeurs, comme la chirurgie esthétique, certains produits.