Trouvez une proposition de loi

Cette loi vise à mieux identifier et soutenir les Français qui entreprennent à l'étranger. Elle définit qui est un "entrepreneur français à l'étranger" et met en place un comité local pour les recenser.

Cette loi rend obligatoire l'affichage des drapeaux français et européen, de la devise « Liberté, Égalité, Fraternité », du portrait du Président et de la Déclaration des droits de l'homme sur la façade ou à l'intérieur des mairies.

La France autorise la ratification d'un accord révisé avec les pays de la Commission de l'océan Indien. Cet accord vise à renforcer la coopération régionale entre ces États, notamment sur des sujets variés.

Ce projet de loi visait à établir un nouveau cadre constitutionnel pour la Nouvelle-Calédonie. Il prévoyait une consultation des habitants avant juillet 2026 sur de nouveaux accords.

Cette loi renforce le rôle du Parlement français dans la nomination des membres français aux institutions européennes importantes comme la Commission européenne, la Cour des comptes européenne ou la Cour de justice de l'UE.

Les Français vivant à l'étranger et possédant une résidence secondaire en France pourront déclarer celle-ci comme "résidence d'attache".

Ce texte propose des modifications à la Constitution pour renforcer la souveraineté française et modifier les règles d'immigration et de nationalité.

Cette loi autorise un accord entre la France et le Kazakhstan concernant le retour des personnes. Cela signifie que si un ressortissant de l'un des pays se trouve illégalement sur le territoire de l'autre, son pays d'origine doit le.

Cette loi adapte la législation française aux règles de l'Union européenne, principalement dans le domaine économique et financier. Pour les citoyens, elle facilite l'accès aux services des intermédiaaires de crédit venant d'autres pays.

Cette proposition de loi vise à rendre plus claires et efficaces les règles applicables aux communes et groupements de communes, facilitant ainsi leur gestion quotidienne.

Cette loi autorise la France à approuver un accord d'extradition avec la Colombie. Concrètement, si une personne commet un crime en France et se réfugie en Colombie, ou inversement, elle pourra être extradée pour être jugée dans le pays où.

Cette loi autorise le Gouvernement à modifier le droit français pour l'adapter à de nouvelles règles européennes sur l'asile et la migration.

Une proposition de loi prévoyait de garantir l'accès à un compte bancaire pour les Français résidant à l'étranger. La commission parlementaire n'a pas adopté ce texte.

Cette loi permet à la France de valider officiellement un traité signé avec l'Italie. Ce traité vise à renforcer la collaboration bilatérale entre les deux pays dans de nombreux domaines.

Cette loi autorise la France à approuver des changements à l'accord qui a créé le Fonds africain de développement. Ce fonds est une institution financière internationale qui finance des projets de développement en Afrique, comme des.

Ce projet de loi permet à la France d'approuver deux accords importants avec la Banque des Règlements Internationaux (BRI), une institution financière internationale.

Cette loi autorise un accord entre la France et le Panama. Cet accord permet aux membres de la famille des agents officiels (comme les diplomates) d'un pays en mission dans l'autre de travailler légalement.

Cette loi autorise la France à ratifier un traité de coopération militaire avec Djibouti. Cela signifie que les deux pays vont renforcer leur partenariat en matière de défense.