Propositions de loi

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🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée👨‍👩‍👧‍👦 Famille

proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Assemblée nationale✓ Déjà adoptée

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Assemblée nationale✓ Déjà adoptée

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée🌍 Affaires étrangères et coopération

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière

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Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée📜 Pouvoirs publics et Constitution

proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales

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Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée👨‍👩‍👧‍👦 Famille

proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée📈 Économie et finances

projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

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Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Assemblée nationale✓ Déjà adoptée

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

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Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée👨‍👩‍👧‍👦 Famille

proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée🌍 Affaires étrangères et coopération

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)

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Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée🌊 Outre-mer

proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

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Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée🗺️ Aménagement du territoire

proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

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Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Assemblée nationale✓ Déjà adoptée

Projet de loi de finances pour 2026

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Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée🎭 Culture

proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

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Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée🌍 Affaires étrangères et coopération

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022

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Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Assemblée nationale✓ Déjà adoptée

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

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Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

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Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

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