Trouvez une proposition de loi

Cette loi organique vise à moderniser le recrutement des magistrats en ouvrant davantage la profession à des profils variés. Elle adapte les conditions d'accès aux concours pour les futurs juges, en tenant compte de leurs diplômes et de.

Cette loi durcit les conditions d'obtention de la nationalité française par droit du sol à Mayotte. Désormais, pour qu'un enfant né sur ce territoire soit français, ses deux parents doivent avoir résidé légalement sur place pendant au.

Cette loi vise à faciliter et accélérer la rénovation des logements insalubres ou dangereux, notamment en copropriété. Elle permet aux syndicats de copropriétaires de contracter des emprunts collectifs pour financer les travaux, y compris.

Cette loi réforme le système d'accompagnement des demandeurs d'emploi en France. Elle met en place "France Travail" et étend l'inscription automatique aux bénéficiaires du RSA, offrant un suivi plus personnalisé.

Cette loi vise à protéger les personnes qui s'engagent dans un projet de procréation médicalement assistée (PMA) ou d'adoption contre la discrimination au travail.

Cette loi renforce le soutien aux salles de cinéma situées dans les départements et régions d'Outre-mer. Concrètement, la part des aides ou des recettes affectée à ces cinémas est portée à 35%.

Ce projet de loi de finances ajuste le budget de l'État pour la fin de l'année 2024. Il permet de réaffecter des crédits pour financer des dépenses urgentes, telles que le soutien à la Nouvelle-Calédonie, l'aide à l'Ukraine, et des.

Ce projet de loi établit les prévisions de recettes et de dépenses pour la Sécurité sociale en 2025, et ajuste celles de 2024. Il prévoit un léger excédent global pour 2025, mais anticipe un déficit plus important en 2024, notamment en.