Trouvez une proposition de loi

Ce projet de loi visait à établir un nouveau cadre constitutionnel pour la Nouvelle-Calédonie. Il prévoyait une consultation des habitants avant juillet 2026 sur de nouveaux accords.

Cette loi renforce le rôle du Parlement français dans la nomination des membres français aux institutions européennes importantes comme la Commission européenne, la Cour des comptes européenne ou la Cour de justice de l'UE.

Proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés l’arrêté.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane.

Cette proposition de loi vise à ajouter un principe clair à la Constitution française. Elle stipule que personne, qu'il soit individu ou groupe, ne peut ignorer ou refuser d'appliquer les lois communes de la République en se basant sur son.