Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à rétablir la "réserve parlementaire", un mécanisme qui permettait aux députés et sénateurs de financer directement des projets locaux.

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer les structures qui accueillent les enfants de l'aide sociale à l'enfance, comme les lieux de vie.

Actuellement, les forces de l'ordre ont du mal à intervenir rapidement en cas de blocage ou de dégradation dans les universités, car une loi pertinente ne concerne que les "établissements scolaires".

Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer les procédures d'expulsion en cas d'occupation illégale de terrains privés. Actuellement, les propriétaires privés doivent souvent passer par des procédures judiciaires longues et.

Cette proposition de loi vise à abolir les quartiers disciplinaires (QD) des prisons françaises, également connus sous le nom de "mitard".

Cette proposition de loi veut étendre le gel des loyers des logements très mal isolés, appelés "passoires énergétiques" (classés F ou G), au parc social.

Cette proposition de loi vise à interdire et punir les discours et contenus qui remettent en cause les principes fondamentaux de la République française, comme la laïcité ou l'égalité.

Ce texte propose la création d'une commission d'enquête pour examiner la stratégie nationale concernant les métaux essentiels à l'industrie française.

Cette loi vise à reconnaître et encadrer la profession de graphothérapeute, spécialisée dans les difficultés d'écriture manuscrite. Pour les citoyens, cela signifie une garantie de qualité et de sécurité pour la prise en charge des enfants.

Actuellement, les personnes en cours de divorce peuvent demander un logement social, mais uniquement si leur divorce est par consentement mutuel. Cette proposition de loi supprime cette restriction.