Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi veut transformer l'aide fiscale pour les frais d'hébergement en EHPAD d'une simple réduction en un crédit d'impôt.

Cette proposition vise à ce que la France demande à l'Union européenne de suspendre l'accord d'association avec Israël. L'objectif est de protester contre les violations du droit international humanitaire et la crise humanitaire dans les.

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer les structures qui accueillent les enfants de l'aide sociale à l'enfance, comme les lieux de vie.

Actuellement, la Constitution française peut être modifiée par le Parlement (article 89) ou, de manière controversée, par le Président via un référendum (article 11).

Des députés proposent de lancer une procédure de destitution contre le Président de la République. Ils lui reprochent de ne pas avoir nommé un Premier ministre issu de la coalition majoritaire aux dernières élections législatives, ce qui.

Cette proposition de loi vise à simplifier la transmission du patrimoine via l'assurance-vie. Actuellement, les primes versées après 70 ans bénéficient d'un abattement fiscal moins avantageux lors de l'héritage.

Cette loi prolonge pour quatre ans l'expérimentation d'un type de contrat de travail particulier, appelé CDD multi-remplacements. Il permet aux entreprises de conclure un seul contrat à durée déterminée pour remplacer plusieurs salariés.

Cette proposition de loi vise à interdire les pièges à animaux qui tuent ou blessent gravement, et qui capturent de manière non sélective, comme les collets ou les pièges à lacets.

Cette loi transforme la Collectivité européenne d'Alsace en une nouvelle collectivité territoriale unique, nommée "Alsace", qui obtient un statut particulier.