Trouvez une proposition de loi

Cette loi autorise l'approbation d'un accord entre la France et l'Allemagne. Cet accord vise à faciliter l'apprentissage pour les jeunes qui souhaitent se former dans le pays voisin.

Cette loi permet à la France de restituer des biens culturels (œuvres d'art, objets historiques) à des pays qui en ont été illicitement privés entre 1815 et 1972.

Cette loi valide un accord entre la France et Chypre pour mieux organiser les évacuations de personnes. En cas de crise au Moyen-Orient, cet accord permet de faire transiter les personnes à évacuer par Chypre.

Cette loi permet à la France de valider officiellement un traité signé avec l'Italie. Ce traité vise à renforcer la collaboration bilatérale entre les deux pays dans de nombreux domaines.

Cette loi autorise la France à approuver officiellement l'entrée de la Finlande et de la Suède dans l'OTAN (Organisation du Traité de l'Atlantique Nord).

Cette loi autorise un accord entre la France et l'Allemagne (Land du Bade-Wurtemberg) pour créer une gendarmerie fluviale conjointe sur le Rhin. L'objectif est de renforcer la surveillance et la sécurité le long de ce fleuve frontalier.

La France et la Macédoine du Nord renforcent leur coopération en matière de défense avec un nouvel accord. Ce texte remplace un arrangement plus ancien et étend les domaines de collaboration, comme la formation militaire et l'échange.

Cette loi autorise le gouvernement français à approuver un accord avec de grandes institutions financières internationales comme la Banque Mondiale. Cet accord, signé en mai 2022, officialise la coopération de la France avec ces organismes.

Cette loi autorise la France à ratifier un accord international majeur. Cet accord vise à protéger et utiliser durablement la biodiversité marine dans les zones océaniques qui n'appartiennent à aucun pays, comme la haute mer.

Cette loi crée un nouvel organisme public unique en Corse, l'Établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, qui remplacera les anciennes Chambres de commerce et d'industrie sur l'île.

Cette loi autorise la France à approuver deux conventions signées avec le Panama. Ces accords visent à renforcer la coopération judiciaire, notamment pour l'entraide en matière pénale et l'extradition des personnes recherchées.

Cette loi autorise l'approbation d'accords créant un espace aérien commun entre l'Union européenne, ses États membres (dont la France) et respectivement l'Arménie et l'Ukraine.

Ce texte autorise la France à approuver un accord avec le Monténégro pour renforcer leur coopération en matière de défense. Concrètement, cet accord permettra aux armées des deux pays de travailler ensemble, par exemple lors d'exercices.

La France ratifie un protocole avec la Macédoine du Nord. Cet accord vise à faciliter le renvoi des personnes en situation irrégulière d'un pays à l'autre.

Ce projet de loi vise à légaliser rétroactivement des accords passés entre la France et six pays voisins (Allemagne, Suisse, Belgique, Italie, Luxembourg, Espagne) concernant les contrôles aux frontières.

Cette loi établit un cadre juridique pour restituer des restes humains, conservés dans les musées et collections publiques françaises, à leur pays d'origine.

Cette loi valide deux accords importants entre la France et le Sénégal. Le premier facilite l'entraide judiciaire pour les enquêtes et poursuites pénales entre les deux pays, ce qui signifie qu'ils collaboreront davantage contre la.

Cette proposition de loi vise à simplifier la reconnaissance des diplômes de médecine obtenus au Royaume-Uni pour les jeunes praticiens ayant commencé leurs études avant le Brexit.