Trouvez une proposition de loi

Les amendes pénales ou forfaitaires, sanctions qui consistent à payer une somme d’argent au Trésor public, représentent plus d’un tiers des peines prononcées par les tribunaux français.

Cette loi vise à aider les collectivités locales à financer le nettoyage des anciennes décharges situées sur le bord de mer, qui polluent l'environnement et menacent la santé.

Cette loi instaure un répertoire national unique qui recense les personnes déclarées inéligibles par une décision de justice. Ce fichier centralisé permettra aux autorités de vérifier rapidement si un candidat peut se présenter à une.

Cette proposition de loi vise à modifier la Constitution pour que le budget de l'État (loi de finances) et celui de la Sécurité sociale (loi de financement) soient discutés ensemble au Parlement.

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des jeunes de moins de 18 ans en formation professionnelle, en apprentissage ou en stage, suite à de nombreux accidents du travail, parfois mortels.

Cette proposition de loi vise à restituer deux manuscrits anciens et précieux, le Codex Borbonicus et le Codex Azcatitlan, du patrimoine français au Mexique.

Actuellement, les réservistes peuvent être discriminés par leur employeur à cause de leur engagement militaire, mais la loi ne reconnaît pas explicitement cette discrimination.

Actuellement, les produits cosmétiques pour animaux n'ont pas de réglementation spécifique et peuvent contenir des substances nocives.

Cette proposition de loi vise à réformer le système d'indemnisation des catastrophes naturelles pour l'adapter au changement climatique et garantir sa viabilité à long terme.

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer les structures qui accueillent les enfants de l'aide sociale à l'enfance, comme les lieux de vie.

Cette proposition de loi vise à rétablir le financement direct de la solidarité internationale et de la santé mondiale par une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d'avion.

Cette loi vise à mieux représenter les communes et leurs habitants au sein de la Métropole de Lyon. Elle propose d'intégrer les maires des 58 communes directement au conseil métropolitain, en plus des élus déjà désignés par les citoyens.

Cette proposition de résolution vise à obtenir la reconnaissance juridique internationale de l'apartheid fondé sur le genre comme un crime contre l'humanité.