Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à inscrire la Sécurité sociale directement dans la Constitution française. Le but est de protéger ses principes fondateurs comme la solidarité, le financement par les cotisations et la gestion démocratique.

Cette proposition de loi vise à lutter contre l'augmentation des frais bancaires, notamment ceux liés aux incidents (rejets de paiement, etc. ), qui pèsent lourdement sur les ménages, en particulier les plus modestes.

Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître le sacrifice des militaires décédés en service. Elle souhaite étendre la mention honorifique « Mort pour le service de la Nation » à ceux qui meurent accidentellement lors d'entraînements.

Cette proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire sur la fraude aux eaux en bouteille. Plusieurs marques ont vendu de l'eau traitée illégalement, faisant croire aux consommateurs qu'elle était.

Actuellement, les personnes en cours de divorce peuvent demander un logement social, mais uniquement si leur divorce est par consentement mutuel. Cette proposition de loi supprime cette restriction.

Cette loi propose de restituer à l'Algérie trois objets historiques (un sabre, un caftan et un manuscrit) ayant appartenu à l'émir Abd-el-Kader, actuellement conservés dans des collections françaises.

Cette loi vise à supprimer l'impôt sur les pensions alimentaires reçues par les parents élevant seuls leurs enfants, jusqu'à 25 ans s'ils étudient, augmentant ainsi leur revenu disponible.

Cette proposition de résolution parlementaire demande à la France de faire respecter le droit international dans les Territoires palestiniens occupés.

Cette proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire pour analyser les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance en France.

Cette proposition de loi vise à permettre aux jeunes de 16 ans de voter aux élections municipales. L'objectif est de revitaliser la démocratie, de lutter contre l'abstention et de mieux intégrer les préoccupations des jeunes dans les.

Ce texte de loi autorise la France à approuver un accord international avec les Pays-Bas. Cet accord vise à définir précisément la frontière terrestre et maritime entre la partie française (Saint-Martin) et la partie néerlandaise (Sint.

Cette proposition de loi veut faciliter l'accès au découvert bancaire pour les citoyens, surtout les plus modestes. Elle propose de ne plus considérer tous les découverts comme des crédits à la consommation, ce qui éviterait des contrôles.

Ce projet de loi valide et présente les résultats définitifs de la gestion budgétaire de l'État pour l'année 2024. Il détaille les recettes, les dépenses, le déficit public et la dette, en soulignant l'effort de maîtrise des dépenses.

Cette proposition de loi vise à combattre de manière globale les violences sexistes et sexuelles subies par les femmes et les enfants.

Cette proposition de loi vise à empêcher l'attribution automatique d'une étiquette politique aux candidats dans les communes de moins de 3 500 habitants.