Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à ce que le vol de carburant, de matériel agricole et d'élevage soit considéré comme une circonstance aggravante par la justice.

Cette proposition de loi rendrait obligatoire la déclaration de son domicile à la mairie, que ce soit pour un déménagement ou un simple changement d'adresse au sein de la même commune.

Cette proposition de loi permet aux suppléants de députés ou sénateurs nommés au gouvernement de conserver leurs mandats locaux (mais pas les fonctions exécutives comme maire) pendant leur remplacement temporaire au Parlement.

Actuellement, l'État ne vérifie pas le bien-fondé des motifs économiques des licenciements collectifs, ce qui mène parfois à des fermetures d'usines pourtant rentables.

Cette proposition de loi vise à renforcer les droits de la défense en justice. Elle rend officiel le droit des avocats de photographier ou numériser les dossiers de procédure pour mieux préparer la défense de leurs clients.

Cette proposition vise à ce que l'Assemblée nationale donne son accord pour rapatrier les cendres de Napoléon III, de l'impératrice Eugénie et de leur fils Louis, actuellement inhumés au Royaume-Uni.

Cette proposition de loi vise à adapter le régime des intermittents du spectacle (artistes et techniciens) aux réalités des territoires d'Outre-mer.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté.

Cette proposition de loi a pour objectif de réduire la pollution lumineuse causée par l'éclairage artificiel nocturne. Elle vise à protéger la santé humaine, notamment le sommeil et le métabolisme, ainsi que la biodiversité essentielle.

Cette proposition de loi protège les propriétaires contre les locataires qui refusent de quitter leur logement après la fin du bail. Le fait de rester sans droit après un contrat de location sera désormais clairement considéré comme une.