Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi permet aux communes et groupements de communes de créer une taxe facultative sur les déchets touristiques, payée par les visiteurs.

Cette proposition de loi vise à interdire l'usage récréatif du protoxyde d'azote (gaz hilarant), notamment pour prévenir les accidents routiers.

Cette proposition vise à ce que la France s'oppose à la révision d'une directive européenne sur le retour des migrants, jugée contraire aux droits humains.

Cette loi vise à ce que les entreprises qui répondent aux appels d'offres publics soient évaluées sur leur historique d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Elle cherchera à comprendre pourquoi les logements sociaux sont insuffisants, chers et souvent de mauvaise qualité dans les départements d'Outre-mer.

Cette loi instaure une condition de deux ans de résidence régulière en France pour que les étrangers non-européens puissent bénéficier de certaines prestations sociales.

Cette proposition de loi vise à rendre plus strictes les conditions d'attribution du Revenu de Solidarité Active (RSA). Elle exige que les bénéficiaires effectuent leurs 15 heures d'activité hebdomadaire obligatoires sur le territoire.

Cette proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Son rôle sera d'analyser les graves défaillances du système judiciaire et des institutions face aux affaires d'inceste et de violences sexuelles sur.

Cette proposition parlementaire demande à l'Union européenne de suspendre un accord commercial et politique important avec Israël. Elle vise également à ce que l'UE impose des sanctions si le droit humanitaire international n'est pas.

Cette proposition de loi vise à interdire totalement la chasse à la marmotte sur tout le territoire français. Actuellement, cette pratique est autorisée dans certains départements malgré le statut d'espèce protégée de la marmotte et son.